Fiscal’Info TPE – Septembre 2017

Retrouvez l’ensemble des actualités fiscales concernant la TPE.


Les ordonnances de la loi Travail pour les TPE/PME

Elles ont été présentées par le Premier Ministre et la Ministre du Travail et visent à réformer et adapter le droit du travail. Elles concernent en particulier les TPE et PME.

Négociation directe avec les salariés

Pour toute entreprise de moins de 11 salariés, il sera désormais possible de négocier par référendum un projet d’accord avec un employé, libre de tout mandat de représentation étant en TPE, sur tous les sujets (temps de travail, organisation ou encore rémunération). Pour qu’il soit validé, cet accord devra être ratifié par un vote à la majorité des 2/3 des salariés.

Cette possibilité de négocier directement avec un employé sera aussi ouverte aux entreprises de moins de 20 salariés n’ayant pas d’employé délégué syndical ou membre élu du comité social et économique.

Pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, les accords collectifs, portant sur tous les sujets là aussi, pourront être négociés :

  • soit par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou national et interprofessionnel). Dans ce cas, l’accord devra être validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
  • soit par un ou plusieurs salariés membres du CSE. Ici, l’accord sera validé si les signataires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le plafonnement des indemnités prud’homales

En cas de licenciement abusif, les indemnités prud’homales seront plafonnées. Un plafond propre aux entreprises de moins de 11 salariés sera mis en place. Le montant minimal est fixé selon l’ancienneté du salarié :

  • Une indemnité minimale de 1 mois de salaire pour les salariés justifiant 3 à 4 ans d’ancienneté ;
  • Une indemnité minimale de 2 mois de salaire pour ceux justifiant 7 à 8 ans d’ancienneté.

Source : discours du Premier Ministre et de la Ministre du Travail le 30 août 2017


Création d’une base nationale de données des conventions collectives

Depuis le 1er septembre, les conventions et accords collectifs sont rendus publics et intégrés dans une base de données nationale.

C’est une mesure de la première loi Travail du 8 août 2016 qui a pour but de centraliser et rendre plus accessibles les règles conventionnelles. Tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont concernés et publiés dans cette base nationale, qu’il s’agisse d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise.

Bien entendu, il est possible de refuser la publication de l’accord mais il faut pour cela que les parties dénoncent cet accord en signant un acte dans lequel elles demandent de ne pas publier une partie de l’accord. Ce dernier doit toutefois être transmis à l’administration dans son intégralité.

Enfin, entre le 1er septembre 2017 et le 30 septembre 2018, les accords seront publiés sans les identités des signataires. A partir du 1er octobre 2018, l’ensemble des accords seront alors publiés dans leur version intégrale, identités des signataires comprises (ces informations pourront être supprimées à la demande de l’employeur ou de l’un des signataires).

Source : Légifrance


Retour au régime simplifié d’imposition si la TVA est inférieure au seuil de 15 000 €

L’administration fiscale précise que les assujettis à la TVA pourront opter à nouveau pour le régime simplifié d’imposition si leur montant de TVA de l’année précédente est inférieur à 15 000 €.

Depuis le 1er janvier 2015, les assujettis relevant du droit du régime simplifié d’imposition dont le montant de TVA due l’année précédente excède 15 000 € ont l’obligation de déposer une déclaration de TVA mensuelle.  Ils sont de fait placés sous le régime réel normal d’imposition.

Dans une actualité parue au cours du mois de juillet, l’administration précise que la mécanique inverse est également autorisée, à savoir : lorsque le montant de TVA exigible au titre de l’exercice précédent est à nouveau inférieur au seuil de 15 000 €, et que le chiffre d’affaires respecte toujours les limites du régime simplifié d’imposition, alors l’assujetti relève de plein droit du régime simplifié d’imposition à compter du premier jour de l’exercice suivant.

Toutefois, s’il veut opter pour le régime simplifié d’imposition, l’assujetti doit en faire la demande par courrier ou courriel au service des impôts des entreprises dont il dépend.

Source : Actualités du BOFiP du 5 juillet 2017


Prévisions du projet de loi de Finances 2018

Le futur projet de loi de Finances 2018 sera présenté le 27 septembre prochain. Parmi les informations connues, plusieurs concernent la fiscalité des indépendants et entreprises.

Les principales mesures concernant les travailleurs indépendants :

  • Doublement du plafond de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs
    Au 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs pourront bénéficier de ce statut jusqu’à :

    • 165 600 € (contre 82 800 € actuellement) pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les prestations d’hébergement ;
    • 66 400 € (contre 33 200 € actuellement) pour les autres prestataires de services et professionnels libéraux.
  • Fin du mécanisme de proratisation du chiffre d’affaires pour les activités saisonnières (1er janvier 2018) ;
  • Unification des déclarations sociales et fiscales (annoncée pour 2020) ;
  • Exonération de la cotisation minimale de CFE pour les redevables réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires (à partir de 2019) ;
  • Une « année fiscale blanche » pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises sur les cotisations sociales (hors CSG, CRDS et retraite complémentaire) dans la limite de 30 000 € de chiffre d’affaires (dégressive jusqu’à 40 000 €). (à partir de 2019)

Baisse du CICE en 2018 avant sa suppression en 2019

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi passera de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 et sera remplacé à partir de 2019 par un allègement de cotisations patronales sur les salaires.

Cet allègement sera de 6 points sur les cotisations patronales pour les salaires allant jusqu’à 2.5 SMIC. Il sera complété d’un allègement de 4.1 points pour les salaires niveau SMIC, dégressif jusqu’à 1.6 SMIC.

Maintien de trois exonérations sur les plus-values relatives aux cessions

Plusieurs dispositifs d’exonérations des cessions de fonds de commerce et titres seront maintenus dans le projet de loi de finances 2018 a annoncé le gouvernement :

  • Maintien de l’exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce par des PME (article 151 septies A du CGI) ;
  • Maintien de l’exonération de la plus-value de cession lors de la transmission d’une petite entreprise ou d’une branche complète d’activité (article 238 quindecies du CGI) ;
  • Maintien de l’exonération de la plus-value de cession dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant (article 151 septies A du CGI).

Source : discours du Premier Ministre le 30 août 2017