Fiscal’Info TPE – Loi de Finances 2018

Retrouvez les principales mesures de la Loi de Finances 2018.


Le CICE : évolutions

À partir du 01/01/2018 pour les rémunérations versées le taux du CICE passera de 7 à 6 %.
Il sera ensuite supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019 et sera compensé par une réduction pérenne (notamment une baisse des charges de 6 points sur les salaires ne dépassant pas 2.5 fois le SMIC) pour les employeurs à compter du 1er janvier 2019.

Rappel :
Le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la société dû au titre de l’année, au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut être ensuite imputé sur les 3 années suivantes ou restitué au-delà de ce délai.

Source : Loi n°2017-1837 du 30/12/2017, JO 31/12/20217


Les logiciels de caisse : les obligations

Précision sur le champ d’application de la nouvelle obligation faite aux commerçants d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé à partir de 2018.

Le dispositif qui visait les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion a été recentré et simplifié.

Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.

De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois des opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.

Tous les logiciels incluant une fonctionnalité de caisse ne doivent pas être certifiés pour le 1er janvier 2018 : seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs de fraudes constatées à la TVA sont concernés par la mesure.

Le dispositif ne se limite pas aux règlements réalisés en espèces. Il s’applique quel que soit le mode de paiement utilisé par le client.

Enfin, concernant les logiciels multifonctions, qui regroupent à la fois la comptabilité, la gestion et la caisse, il convient de retenir sa fonctionnalité caisse et non pas sa qualification pour la certification.

A ce titre, les entreprises devront en pratique justifier de l’utilisation d’un logiciel sécurisé au moyen d’un certificat, sous peine d’encourir une amende de 7500 €.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017


Le doublement des seuils du régime micro fiscal

L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a modifié l’Article 50-0 et 102 ter du CGI. Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel (c’est-à-dire le CA annuel encaissé) de l’année précédente ou l’avant dernière année doit être, au plus, égal à :

BIC et BNC

170 000 €

  • pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • les prestations d’hébergements (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme)

70 000 €

  • Les autres prestataires de services relevant des BIC
  • Les professions libérales relevant des BNC

Pour les BA, il n’y a pas de modification des seuils.

ACTIVITÉS MIXTES

Si l’activité est mixte (ventes de marchandises et prestations de services) le CA global ne doit pas excéder 170 000 € ; à l’intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil du chiffre d’affaires d’une année civile entière.

CRÉATEURS D’ENTREPRISE

De droit les créateurs d’entreprises sont en micro (sauf option pour régime réel).

Certains contribuables qui relevaient de plein droit d’un régime réel d’imposition au titre de l’imposition des revenus 2017 peuvent ainsi relever d’un régime micro selon leur chiffre d’affaires ou recettes.

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, un délai supplémentaire d’option pour un régime réel d’imposition pour 2017 a été instauré : au 03/05/2018 (au lieu du 01/02/2018) ; il est maintenu au 01/02/2018 pour 2018.

Attention : la modification des seuils des régimes micro ne modifie pas les seuils de TVA


Baisse de l’imposition des plus-values professionnelles à l’IR

Les plus-values nettes professionnelles à long terme des entreprises soumises à l’IR seront imposées à un taux global de 30%.

Auparavant taxées au taux forfaitaire de 16% d’IR et 15,5% de prélèvements sociaux, les plus-values professionnelles nettes à long terme des entreprises soumises à l’IR, seront maintenant imposées à un taux de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Cette mesure vise à aligner l’imposition de ces plus-values au taux du prélèvement forfaitaire unique de 30%, concernant les plus-values de valeurs mobilières des particuliers.

Source : L. fin. 2018


Cession de titres : fin de l’abattement pour durée de détention

La loi de finances annonce la fin de l’abattement pour durée de détention pour les cessions de titres acquis à compter du 1er janvier 2018.

La mise en place du prélèvement forfaitaire unique à 30% dessine la fin annoncée des différents abattements pour durée de détention qu’il était possible de faire jouer lors d’une cession de titres.

Pour rappel, ces abattements varient entre 50%, pour des titres acquis depuis au moins deux ans, et 65%, pour des titres acquis depuis plus de huit ans (parfois l’abattement peut atteindre 85% si certaines conditions sont respectées). Ils restent applicables à toute cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 dernier. Autrement-dit, dans cette situation, si le contribuable veut bénéficier de l’abattement pour durée de détention, il peut opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les cessions de titres acquis à partir du 1er janvier seront obligatoirement soumises au taux de 30% du prélèvement forfaitaire unique.

Source : L. fin. 2018