QUI PEUT ADHÉRER?

• Toute personne ou société (artisans, commerçants et prestataires de service) relevant du régime BIC ou BA soumis à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés.

QUAND ADHERER OU RÉADHÉRER ?

• ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

  - Entreprise individuelle (dont EIRL)

  - Société commerciale (SARL, EURL, EARL, SDF, SNC...)

  Modalités d'adhésion
  L'avantage fiscal pourra vous être octroyé, au titre d'une année donnée, si vous adhérez dans les cinq mois à compter du début d'exercice comptable (exemple pour un exercice 1^er janvier - 31 décembre : le 31 mais au plus tard) ou dans les 5 mois du début d'activité (exemple pour un début d'activité le 18 juin : au plus tard le 17 novembre de la même année).

• ENTREPRISES SOUMISES A L'IS 
  
  Modalités d'adhésion
  Ls sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent adhérer à tout moment de l'année au centre de gestion agréé et bénéficier de toutes les prestations offertes par le CGA. Les avantages fiscaux ne s'appliquent pas pour  les sociétés soumises à l'IS.
  
  Exception
  En adhérant au CECOGEB, les sociétés unipersonnelles soumises à l'IS dont l'associé unique est une personne physique (EURL, EARL, EIRL) bénéficient, à  partir du 1^er janvier 2010 d'un délai de reprise réduit de 3 à 2 ans dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal. Cette réduction s'applique pour les impôts sur les sociétés, mais également pour la T.V.A.
  Il est à noter que la réduction s'applique pour les années contrôlées par le CECOGEB.

• Une réadhésion après démission ou exclusion se fait avant le début de l’exercice,
• Un changement de statut juridique de l’entreprise ou une reprise de cette dernière par un conjoint ou enfant de l’exploitant implique également une réinscription au Centre,
• Lors d’un transfert de Centre, pensez à inscrire votre client au nouveau Centre avant sa radiation de l’ancien
• L’adhésion des saisonniers doit obligatoirement être réalisée avant le début de l’activité.

COMMENT ADHÉRER ?

• Remplir le formulaire d’adhésion en ligne
• Envoyer un extrait K bis

Le montant de la cotisation annuelle est de 264 € TTC (220,74 € HT). L’appel de cotisation a lieu une fois par an. L'adhésion est reconduite tacitement chaque année, sauf notification contraire du chef d’entreprise.

Pour adhérer au CECOGEB, cliquez ici

QUELS DOCUMENTS NOUS ADRESSER, ET COMMENT PROCÉDER ?

 1) La déclaration fiscale de votre client

• Pour un envoi EDI-TDFC, le CECOGEB dispose d’un compte chez la plupart des portails déclaratifs (Jedéclare.com, Net déclaration, MTAE,…).
  
  
• Pour un envoi par email, merci de nous adresser sur declarations-fiscales@cecogeb.fr, la déclaration fiscale au format pdf ou EDI-TDFC.
  Pour l'envoi des DF au format EDI par portail, les informations concernant le CECOGEB à renseigner sont:
  - le SIRET: 316331396 00036 et
  - le numéro d'agrément: 101330
  
  
• Pour un envoi papier, merci de nous l’adresser à : CECOGEB 15 rue Ausone CS 91204 33050 Bordeaux Cedex

2) Les tableaux OG standards

Tous les tableaux OG sont demandés, ainsi que la balance.
A minima, merci de nous envoyer:

• OGD1 (attestation de l'EC)
• OG01 (extraction de la balance) / balance
• OG05, OG06 et OG08 (détail des réintégrations)
• OG91

Pour plus d'informations concernant les modalités de renseignement des tableaux OG, vous pouvez consulter un document d'EDIFICAS en cliquant ici.

3) TVA

Pour la campagne 2009, aucun document relatif à la TVA ne sera demandé

A partir de la campagne 2010
Pour pouvoir contrôler la TVA, nous vous remercions de nous envoyer l'ensemble des documents suivants:

• Déclarations de TVA (CA 12 ou CA3)
• Tableau OG91 ou autre tableau de rapprochement réalisé par vous
• Balance

Vous pouvez nous faire parvenir les copies de déclarations de TVA :

• En télétransmission, au format EDI-TVA, en demandant à votre portail déclaratif la multi-distribution des déclarations de TVA

• Par e-mail, au format EDI-TVA, à l'adresse declarations-fiscales@cecogeb.fr
  

Rappel : Les cabinets utilisant la solution Sage Coala télétransmettent via le portail Je déclare.

IMPORTANT : Concernant l'exercice 2010, si ce n'est pas déjà fait, nous vous serions gré d'autoriser votre portail déclaratif à réémettre les historiques de TVA vers le CECOGEB.

Cliquez ici pour consulter la marche à suivre par le portail Je déclare : TUTORIEL JE DECLARE

4) Procédure EDI-TDFC

Dans le cadre de la procédure EDI-TDFC, merci d’envoyer, si cela n'a pas été fait :

• une copie du mandat au CECOGEB, le mandat est à renouveler à chaque changement de situation. Télécharger le Mandat.
• la convention de type TDFC signée par l’entreprise au SIE gestionnaire, ainsi qu’une copie au CECOGEB. La convention est unique et définitive.

LES ENGAGEMENTS DE L'ADHERENT

Télécharger les engagements de l'adhérent.

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