Doublement des seuils du régime micro


L’article 22 de la Loi de Finances 2018 a adopté un relèvement des seuils du micro-BIC et du micro-BNC à compter de l’imposition des revenus 2017 (pas de modification  pour le micro-BA), ainsi que la fin de l’alignement des seuils du régime micro sur ceux de la franchise en base de TVA. (lire notre article)

Toute entreprise dont le chiffre d’affaires se situe en-deçà des nouveaux seuils et qui relève actuellement d’un régime réel d’imposition BIC ou BNC est soumise de plein droit au régime micro.

Pour conserver l’application du régime réel, il est nécessaire de formuler une option auprès des impôts par le dépôt de la déclaration de résultats 2017 (2035 pour les BNC et 2031 pour les BIC) avant le 3 mai 2018.

L’option ainsi formulée sera valable un an et reconduite tacitement tous les ans.