Fiscal’Infos TPE – Juin 2018

Retrouvez l’ensemble des actualités fiscales concernant la TPE.


Exonération de taxe foncière de bâtiments affectés à la transformation de produits agricoles

« Les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ».
« Lorsqu’elles ont pour effet de transformer le produit de l’exploitation de telle manière qu’il présente des caractéristiques physiques différentes de celles de la matière première non transformée dont il est issu, de telles opérations s’inscrivent dans le prolongement d’une activité agricole dès lors qu’elles n’impliquent pas l’adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus de cette même activité ».

Source : Article 1382-6°-b du CGI


Le CSE : Le Comité Social et Économique

« D’ici le 1er janvier 2020, le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Il est destiné à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise et se substituera aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ».

Seuil de mise en place
« La mise en place du CSE s’impose dès l’instant que l’entreprise emploie au moins 11 salariés (50 salariés aujourd’hui pour le CE).
Ce seuil d’effectif s’apprécie sur une période de 12 mois consécutifs (contre 12 mois consécutifs ou non lors des 36 derniers mois jusqu’à présent).
Le CSE peut être mis en place au niveau l’entreprise, de l’UES ou des établissements distincts ».

Missions
« Pour les missions du CSE, il faut distinguer les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et celles qui comptent 50 salariés et plus. Toutes devront mettre en place un CSE, mais les pouvoirs du comité social et économique ne seront pas les mêmes.

Dans les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés, le CSE exercera globalement les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel.
Il présentera à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application du Code du travail ; il contribuera à promouvoir la santé sécurité, réalisera des enquêtes en cas d’accident du travail et pourra comme les DP saisir l’inspection du travail.

En revanche, dans ces entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas la personnalité civile et il ne dispose d’aucun budget ».

« Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE reprend les attributions des anciens DP. S’y ajoutent les actuelles attributions du CE et celles du CHSCT. A ce titre, en matière d’hygiène et de sécurité, le CSE:

  • Procède à l’analyse des risques
  • Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
  • Suscite toute initiative pour prévenir le harcèlement
  • Procède à des inspections en matière de santé sécurité
  • Réalise des enquêtes en cas d’accident de travail, maladie professionnelle

Globalement, les élus des CSE mis en place dans les entreprises de 50 salariés et plus bénéficieront de moyens équivalents à ceux du CE mais ne pourront pas exercer plus de 3 mandats consécutifs. Cette règle est nouvelle et n’existe pas aujourd’hui ».

« Le CSE se dotera d’un règlement intérieur, il désignera un secrétaire et un trésorier et bénéficiera toujours de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles ».

« Sur ces budgets, deux différences majeures sont à signaler par rapport au CE :

  • D’une part l’assiette de calcul ne sera plus le compte 641 mais la masse salariale brute soumise à cotisations sociales, à laquelle il faudra ajouter les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
  • D’autre part, les excédents annuels d’un budget pourront être reportés l’année suivante sur l’autre budget. Ce que ne peuvent pas faire aujourd’hui les CE ».

Source : Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (JO du 30 décembre)


Fiscalité agricole : taxe ADAR

Instaurée par la loi de finances du 3 décembre 2002, la taxe ADAR est due par les exploitants agricoles au profit de l’Agence de Développement Agricole et Rural (ADAR) pour financer la recherche et le développement agricole. Elle est calculée à partir du chiffre d’affaires de l’exploitation et versée en même temps que la déclaration de TVA.

Les exonérations à la taxe ADAR

Sont exonérés :

  • les opérations de pêche en eau douce, de sylviculture et de conchyliculture ;
  • les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole (voir § 720)
  • les exploitants agricoles retraités ou ayant cessé leur activité, même s’ils conservent une parcelle de subsistance ou continuent à écouler leurs produits en stock ;
  • les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA ; voir § 2600) et les coopératives d’insémination artificielle (CIA ; voir § 2655) ;
  • les négociants en bestiaux autres qu’exploitants agricoles (SICA, GIE de commercialisation…) ;
  • les bailleurs de biens ruraux ayant opté pour leur assujettissement à la TVA (voir § 3201) ;
  • les entreprises nouvelles, pour l’année de leur création.

Calcul de la taxe ADAR

La taxe ADAR est calculée à partir du chiffre d’affaires. Elle se compose d’une part forfaitaire et d’une part variable.
L’assiette de cette taxe est le chiffre d’affaires de l’année précédente.

  1. La part forfaitaire
    La part forfaitaire est fixée à 90 €, quel que soit le statut juridique de l’exploitation agricole.Exemple : une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) avec 3 associés ne verse qu’une seule fois la part forfaitaire de 90 €.
    Seule exception, pour les GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), la part forfaitaire est versée pour chaque associé du groupement.Exemple : un GAEC qui regroupe 5 associés doit verser 5 x 90 € soit 450 € de part forfaitaire.
  2. La part variable
    La part variable est calculée à partir du montant du chiffres d’affaires hors TVA avec 2 paliers.Pour le montant du chiffre d’affaires inférieur à 370 000 €, la part variable est de 0,19 % du chiffre d’affaires. Pour le montant du chiffre d’affaires supérieur à 370 000 €, la part variable additionnelle correspond à 0,05 % du chiffre d’affaires.Exemple : pour un chiffre d’affaires de 500 000 €, la part variable est de 703 € (soit 370 000 € x 0,19 %) + 65 € (130 000 € x 0,05 %) = 768 €.

Source : Article 302 bis MB du Code Général des impôts (CGI). Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 – art. 1


RGPD : La mise en conformité des données

Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) prévoit des outils d’aide pour la transition vers ce nouveau cadre juridique et renforce l’accompagnement des professionnels dans leurs démarches ».

Ce qui ne change pas :

  • La Cnil continuera de procéder à des vérifications dans les locaux des organismes (en ligne, sur audition et sur pièces) ;
  • La décision de réaliser un contrôle s’effectuera sur la base du programme annuel des contrôles, des plaintes reçues par la Cnil, des informations figurant dans les médias ou pour faire suite à un précédent contrôle ;
  • Les principes fondamentaux de la protection des données tels que la loyauté du traitement, la pertinence des données, la durée de conservation, la sécurité des données notamment, continueront à faire l’objet de vérifications par la Cnil ;

Ce qui a changé depuis le 25 mai 2018 :

  • Des nouvelles obligations et de nouveaux droits seront mis en place : droit à la portabilité, analyses d’impact, registre, délégué à la protection des données personnelles notamment ;
  • L’analyse d’impact devra être effectuée avant la mise en œuvre de tout traitement de données susceptible de présenter un risque élevé (répertorier les traitements selon qu’ils sont soumis ou non à une analyse d’impact) ;
  • Les pouvoirs de sanction de la Cnil seront renforcés ;
  • Certaines formalités préalables pour l’adoption d’une démarche de conformité, continuent auprès de la Cnil (déclarations, autorisations) disparaîtront.
  • Les droits des citoyens seront renforcés (meilleure maîtrise de leurs données).

« Les règles du RGPD seront précisées et complétées par un projet de loi ».

Sources : Règlement (UE) 2016/679 Parlement européen et Conseil – 27 avril 2016 – protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes