Fiscal’Infos TPE – Octobre 2018

Retrouvez l’ensemble des actualités fiscales concernant la TPE.


Le prélèvement à la source maintenu

Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera bien mis en place. Voici les étapes du calendrier à retenir ainsi que les modalités de mise en application pour les contribuables indépendants (ou titulaires de revenus fonciers).

Printemps 2018

  • La déclaration de revenus 2017 doit être effectuée en ligne ou dépôt papier,
  • Si la déclaration est effectuée en ligne, les taux de prélèvement et le montant des acomptes seront mis à disposition,
  • Possibilité d’opter pour le paiement trimestriel et non mensuel.

Eté 2018

  • Mise à disposition de l’avis d’impôt 2017 avec le taux de prélèvement et le montant des acomptes,
  • Si la déclaration de revenus est déposée papier, possibilité d’opter pour le paiement trimestriel.

Automne 2018

  • L’option choisie vaut pour l’ensemble de l’année 2019,
  • Possibilité d’opter jusqu’à début décembre 2018.

Janvier 2019

  • Application du prélèvement à la source,
  • Les acomptes seront prélevés à compter du 15 janvier (ou 15 février, si option pour le prélèvement trimestriel).

Avril – Juin 2019

  • Déclaration de revenus 2018 : mise à disposition des nouveaux taux de prélèvement et des montants d’acomptes applicables en septembre.

Si changement de situation :

  1. Possibilité de simuler le nouveau montant d’impôt en ligne sur le site impots.gouv.fr
  2. Possibilité sous certaines conditions de modifier le taux de prélèvement
  3. Prise en compte du nouveau taux pour le calcul des acomptes

Source : www.economie.gouv.fr


Projet de loi de Finances (PLF) 2019

Transformation du CICE/CITS en allègement de cotisations sociales
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés par un allégement de cotisations sociales : cela correspondrait à un nouvel allégement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

Réversibilité de l’impôt sur les sociétés
Pour faciliter le développement des entreprises, le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR) sera possible. Cela signifie qu’une entreprise pourra désormais opter pour l’IS sans que cette option ne soit irréversible.

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
Le PLF 2019 poursuit la réforme de l’impôt sur les sociétés, avec une baisse progressive de l’impôt. Son taux sera porté à 28 % pour les premiers 500 000 € de bénéfices, à 31 % au-delà.
Le PLF 2019 prévoit par ailleurs l’aménagement de certaines règles propres à ce régime dans le but de les mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne.

Élargissement du dispositif d’ACCRE
Dès le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement du dispositif de l’ACCRE (aide pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise) actuellement soumis à des critères spécifiques d’éligibilité.

Protection sociale des travailleurs indépendants
En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général. À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.

Source : www.economie.gouv.fr


Les Principales Mesures du Projet de La Loi Pacte

Voici les principales mesures du projet de loi, votées en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 09 octobre dernier.

L’intéressement et la participation simplifiés
La loi Pacte prévoit de simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation. Le « forfait social » de 20% sera supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l’intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation. L’objectif étant d’inciter les sociétés à partager leurs profits avec les employés.

La création et la transmission facilitées
Les artisans et micro-entrepreneurs ne seront plus contraints de suivre un stage préalable à l’installation, avant de pouvoir créer leur entreprise et s’immatriculer au répertoire des métiers.
D’ici janvier 2021, un guichet unique en ligne sera créé afin d’accompagner toutes les sociétés dans leurs démarches administratives, notamment dans le cas d’une création d’entreprise.
Pour assurer la pérennité des sociétés, le pacte Dutreil, qui prévoit des avantages fiscaux pour faciliter la transmission d’une entreprise à ses enfants, sera assoupli. La loi Pacte facilitera également la reprise d’une entreprise par les salariés.

Certains seuils sociaux et fiscaux supprimés
Aujourd’hui, 199 obligations sont réparties sur 49 seuils et les modes de calcul sont multiples avec des spécificités propres à chaque législation. Afin de simplifier et d’alléger les obligations liées aux seuils d’effectifs, ils vont être regroupés sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés.
Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure. Les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions. Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés.

  • Nouvelle définition pour le calcul de l’effectif
    Le mode de calcul des effectifs du Code de la Sécurité Sociale sera généralisé. Pour calculer l’effectif annuel, il faudrait tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente. Les modalités de décompte devant être définies par décret en Conseil d’Etat.
  • Franchissement d’un seuil d’effectif sur 5 ans
    Les obligations liées au franchissement d’un seuil seront effectives lorsque l’entreprise aura atteint ce seuil durant cinq années consécutives.
    Ces nouvelles règles de détermination de l’effectif et du franchissement de seuil sur 5 ans ne s’appliqueraient pas seulement au Code de la Sécurité Sociale mais concerneraient aussi notamment l’effectif pris en compte pour :
    – L’accès aux chèques-vacances ;
    – Le versement de transport ;
    – L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
    – Les exonérations sociales sur les cotisations des apprentis ;
    – La sanction associée à l’entretien professionnel.

Les obligations comptables allégées
Le texte prévoit de relever les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leur bilan.
Actuellement, l’audit est obligatoire dès le premier euro pour les sociétés anonymes (SA) et à partir de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Avec la Loi Pacte, les seuils vont être relevés au niveau des règles européennes, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 50 salariés.

L’épargne retraite plus accessible
Le fonctionnement de l’épargne retraite va également être modifié. Si la loi est adoptée, il sera ainsi possible de transférer entre eux les principaux produits d’épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin…), quel que soit le parcours professionnel du particulier. L’épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu’il lui est aujourd’hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu’à sa mort.

Le nombre de salariés dans les conseils d’administration revu à la hausse
Le projet de Loi Pacte prévoit d’imposer aux entreprises ayant un conseil d’administration (y compris les mutuelles) d’avoir deux administrateurs salariés à partir de huit administrateurs.

Source : www.economie.gouv.fr


La Loi Avenir professionnel : les 10 points clés à retenir

Promulguée le 05 septembre 2018 et publiée au J.O du 06 septembre, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage.

Décider de son propre avenir professionnel
Une nouvelle application CPF (compte personnel de formation) sera disponible à l’automne 2019 et donnera un accès simple et égal à la formation à tous les actifs.

Se former et acquérir des compétences quelle que soit sa situation de départ

  • L’entrée en apprentissage sera étendue jusqu’à 30 ans.
  • Chaque actif disposera sur son CPF de 500€ par an pour se former, et 800€ pour les moins qualifiés.
  • Les personnes à mi-temps bénéficieront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
  • Les travailleurs des plateformes auront également accès à la formation professionnelle pour pouvoir changer d’activité et se reconvertir.
  • Les personnes en situation de handicap auront un abondement de leur CPF.

Être accompagné dans sa reconversion professionnelle
Des mesures permettront de répondre à ces attentes, pour s’adapter aux besoins spécifiques de certains secteurs d’activité, pour anticiper les reconversions liées aux mutations des métiers.

Faire pour apprendre: choisir l’apprentissage, une alternative pédagogique porteuse d’avenir
La loi renforce l’attractivité de l’apprentissage pour le développer massivement à tous les niveaux de qualification.

Permettre aux entreprises de développer l’apprentissage

Aider les jeunes et les salariés à mieux s’orienter
Les régions organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers, La création d’une classe de troisième « prépa-métiers » pour préparer l’orientation des collégiens vers la voie professionnelle et l’apprentissage…

Donner de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et responsabiliser les acteurs

Rendre réelle l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises

Faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap

Mieux protéger les entreprises et les salariés contre les fraudes au travail détaché

Sources : www.travail-emploi.gouv.fr