Fiscal Infos TPE – Janvier 2019

Retrouvez l’ensemble des actualités fiscales concernant la TPE.


Impôt sur les sociétés : évolution des taux d’imposition

L’impôt sur les sociétés connaît des évolutions depuis la loi de finances 2018. La loi de finances 2019 confirme dans ses détails l’évolution des taux d’imposition à partir de 2019 et pour les années à venir.

En 2018, les taux applicables aux bénéfices imposables étaient respectivement de : 15%, 28%, 33,1/3%.
En 2019, les taux applicables aux bénéfices imposables seront respectivement de : 15%, 28%, 31 %.

Récapitulatif des taux d’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022


Source : www.impots.gouv.fr

Révocation possible en cas d’option pour l’IS

L’article 50 de la loi de finances 2019 instaure la possibilité pour les sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés de révoquer cette option. Cette option peut être révoquée sous certaines conditions.

Les sociétés de personnes désignent les sociétés en nom collectif, sociétés civiles, sociétés en commandite simple, ainsi que les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EIRL, EURL, SASU …). Ce type de société peut choisir comme régime d’imposition : l’impôt sur les sociétés. Dans le cas où elles voudraient changer de régime d’imposition après avoir opté pour le régime d’impôt sur les sociétés, cette possibilité leur serait offerte sous deux conditions:

  • 1ère condition : Le changement de régime d’imposition doit se faire avant la fin du mois précédant le versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice concerné.
    Exemple : Pour un exercice clôturant le 31/12/18, un changement de régime d’imposition doit être signifié avant le 28/02/19.
  • 2ème condition : Si durant 5 exercices sous le régime de l’impôt sur les sociétés aucune demande de changement de régime d’imposition n’a eu lieu, le régime d’impôt sur les sociétés devient alors irrévocable.
Sources : www.legifrance.gouv.fr
www.economie.gouv.fr

Transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le CICE, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi va être transformé en 2019 en diminution de charges patronales.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Cependant, les entreprises vont désormais bénéficier d’une diminution de 6 points des cotisations sociales employeurs. À cet effet, la part de la cotisation d’assurance maladie à la charge des employeurs va donc passer de 13 à 7 %. Cet allègement de charges sera appliqué dès le 1er janvier 2019.

La suppression du CICE n’emporte pas la suppression de la créance générée au cours de l’année 2018 qui pourra donc être utilisée pour le paiement de l’impôt des années 2019, 2020 et 2021.

Source: www.impots.gouv.fr

Projet : Le changement des règles concernant le recours à un Commissaire aux Comptes (CAC)

Dès 2019, la loi PACTE prévoit de revoir les seuils entraînant le recours obligatoire à un commissaire aux comptes.

En 2019, le recours à un commissaire aux comptes devient obligatoire uniquement si une société dépasse deux des trois seuils suivants : 8 000 000 € chiffres d’affaires, 4 000 000 € de total bilan, 20 salariés dans l’entreprise.


En cas d’adoption définitive de la loi PACTE, ces seuils remplaceraient ceux applicables en 2018 et deviendraient la norme pour toutes les sociétés (y compris SAS, SASU).

Cas spécifique d’une société mère contrôlant d’autres sociétés (HOLDING) :
L’obligation de recourir à un commissaire aux comptes reste obligatoire dans le cas où l’ensemble formé de la société mère et de ses filiales dépasseraient les seuils mentionnés ci-dessus. L’obligation ne s’appliquerait pas si la société est elle-même détenue par une autre société ayant déjà eu recours à un commissaire aux comptes.

Source : www.economie.gouv.fr

La loi PACTE sera soumise au vote des sénateurs en première lecture le 12 février.


Suramortissement pour les PME Industrielles

L’article 55 du projet de loi de finances 2019 introduit le retour du dispositif de suramortissement, précédemment instauré entre 2015 et 2017. Pour rappel, le suramortissement permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel.

Grâce au suramortissement, l’entreprise peut déduire de son résultat imposable : 40 % du prix de revient de l’investissement. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, qui s’ajoute à l’amortissement classique, sera d’environ 13 333 euros(1).

En 2019, le suramortissement sera réservé aux investissements réalisés entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2020. Les biens commandés sur cette période sont aussi éligibles à condition qu’un ou des acomptes représentant au moins 10 % de son montant total soient versés et que l’acquisition effective des biens intervienne dans les 2 ans de la commande.

Critères pour une PME désirant être éligible au dispositif :

  • Effectif inférieur à 250 salariés
  • Total Chiffre d’Affaires inférieur à 50 Millions €
  • Total bilan inférieur à 43 Millions €
  • Biens en location ou crédit-bail également éligibles

Biens éligibles concernant le suramortissement : www.legifrance.gouv.fr

(1) Formule de calcul = Montant de l’investissement  × Taux correspondant au suramortissement × Taux linéaire Suramortissement = 100 000 × 40% × 33,1/3% = 13 333€