Fiscal Infos TPE – Avril 2019

Retrouvez l’ensemble des actualités fiscales concernant la TPE.


Exonération de CET et de CVAE pour les professionnels de santé

L’article 1464 D du Code Général des Impôts stipule que les collectivités et intercommunalités peuvent exonérer de contribution économique territoriale et de cotisation sur la valeur ajoutée pendant une durée de deux à cinq ans les médecins et auxiliaires médicaux exerçant, à titre libéral,  dans une zone comptant moins de 2000 habitants ou dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

L’article 173 de la loi de finances de 2019 étend le champ d’application de ces exonérations aux médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans une commune de moins de 2000 habitants ou dans une commune où l’offre de soins est insuffisante au sens de l’article.L.1434-4 du Code de la santé publique.


Demande de délai de paiement ou remise d’impôts

Les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » peuvent bénéficier d’un délai de paiement concernant leurs impôts ou d’une remise d’impôt direct.

Un délai d’imposition ou une remise d’impôt direct a été accordé aux entreprises subissant les conséquences du mouvement « gilets jaunes ». La remise d’impôt ou le délai de paiement est à demander avant le 30 avril 2019 via un formulaire s’intitulant « Demande de délai paiement ou de remise d’impôt suite au mouvement des « gilets jaunes » sur le site des impôts.


Modification de la trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés

Le projet de loi de finances 2019, relatif à une diminution des taux d’IS, a subi une modification sur la tranche des bénéfices supérieurs à 500 000 €.

Le projet de loi de finances 2019 initial prévoyait un abaissement du taux d’IS de 33,1/3% à 31%, pour les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à 500 000 €. Le projet de loi soumis à l’Assemblée le 06 mars 2019 comporte une modification sur le taux d’IS applicable sur la partie du bénéfice excédant 500 000 €. En effet, le taux ne sera pas abaissé à 31 %, mais restera à 33,1/3% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires serait supérieur ou égal à 250 millions d’euros, pour la période d’imposition concernée.


Exonération d’impôt sur le revenu sur la location d’une partie de la résidence principale

Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu sur les loyers tirés de cette location, si les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale.

Concernant le prix de la location, il doit être considéré comme raisonnable au vu de l’article du (BOFIP-BIC-CHAMP-40-20-20). Les plafonds en-dessous desquels le prix est considéré comme raisonnable sont réévalués chaque année. Pour 2019, les plafonds de loyers hors charge par m² habitable sont fixés à 187 € en Île-de-France et 138 € dans les autres régions (BOFIP-BIC-CHAMP-40-20-20/03/2019 §160).


Affichage du cashback chez les commerçants

Les commerçants ont le droit d’accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit ou service rendu et rendre la différence en espèces au client. Ce service est généralement appelé « cashback ».

L’arrêté du 29 Janvier 2019, JO du 1er février 2019 souligne que le commerçant qui propose ce service, doit afficher un écriteau visible et lisible dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement.

Cet écriteau doit mentionner :

  • La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés
  • Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies
  • Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé
  • L’indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque le commerçant signale sur son site internet que ce service est proposé dans son établissement, il doit indiquer sur le site de manière claire et visible les conditions de fourniture et le prix de ce service, ainsi que l’ensemble des informations figurant sur son affiche.


Simplification du crédit d’impôt lors du rachat d’entreprise par les salariés

Le projet relatif à la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) simplifie les conditions d’accès au crédit d’impôt lors du rachat d’une entreprise  par des salariés.

Auparavant,  l’octroi du crédit d’impôt était subordonné à 3 conditions :

  • La société rachetée et la société créée devaient être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) et ne pas faire partie du même groupe d’intégration fiscale. art 223 du CGI
  • L’opération de reprise devait faire l’objet d’un accord d’entreprise
  • Le capital de la société devait être détenu par au moins 15 salariés de la société reprise ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif n’étais pas supérieur à 50 salariés

À partir du 1er Janvier 2020, la condition relative à la détention par 15 salariés minimum du capital de la société nouvelle, est supprimée. Cependant, le projet de loi instaure une obligation de présence minimale de deux ans en tant que salarié de l’entreprise rachetée, pour le calcul du crédit d’impôt. La nouvelle mesure est inscrite sur le site des impôts.


Précisions sur l’assiette de la taxe sur les salaires

Une précision a été apportée par l’administration concernant les revenus d’activité pris en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires 2019.

Selon le BOFIP-TPS-TS-20-10-20190130, l’assiette de la taxe sur les salaires est en principe  alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) concernant les revenus d’activité.

En 2019 les revenus d’activité pris en compte dans l’assiette de la taxe sur les salaires comprendront tous les revenus, avantages et accessoires en nature et en argent dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.

Certains revenus restent néanmoins exclus de l’assiette de calcul de la taxe sur les salaires. Il s’agit des sommes correspondant à des revenus de remplacement et des sommes perçues dans le cadre d’une perte de revenu d’activité.