Actualités BNC – Statut juridique et fiscal

Bénéfices Non Commerciaux (BNC) :
Quel statut juridique et fiscal le mieux adapté à son projet ?

Quand vous démarrez une activité à votre compte, il est important de déterminer le statut juridique de votre entreprise. Ce statut permet de définir notamment le régime fiscal qui s’y rapporte. Il existe différents types de structures adaptées selon les spécificités de votre activité.


 

Quels sont les différents statuts juridiques possibles ?

L’Entreprise Individuelle : un statut pour créer facilement une entreprise 

L’EI (Entreprise Individuelle) est une forme simplifiée d’entreprise. Elle se distingue des formes sociétaires, par le fait qu’une Entreprise Individuelle ne possède pas de personnalité juridique.

Avantages de l’EI :
  • Facilité de création,
  • Aucun capital n’est exigé,
  • Restrictions des obligations comptables,
  • Possibilité de bénéficier de deux dispositifs ultra-simplifiés : le régime micro-entreprise et de pouvoir opter pour l’EIRL.
Inconvénient de l’EI :

Cependant ce statut présente un inconvénient majeur : seule la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée.

L’entrepreneur peut toutefois limiter sa responsabilité :

Ce type de statut convient à des projets de développement sans perspective à court terme.

L’EIRL : la possibilité de protéger son patrimoine personnel

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique qui s’adresse à tout entrepreneur individuel dont la préoccupation est de protéger ses biens personnels en cas de faillite.

Avantages de l’EIRL :
  • Contrairement à l’EI, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permet à l’exploitant de limiter sa responsabilité par la constitution d’un patrimoine d’affectation au moyen d’une déclaration d’affectation,
  • L’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés sans être obligé de créer une personne morale.
Inconvénients de l’EIRL :

Ce statut exige un certain formalisme lors de sa mise en place :

Ce statut est adapté aux porteurs de projet qui exercent seul et qui n’ont pas l’intention de faire entrer de futurs associés.

SCP : Exercer en commun une profession libérale réglementée

La SCP, la Société Civile Professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966, est une forme de société adaptée pour les professionnels libéraux qui souhaitent regrouper leur activité en commun.

Les conditions de création de la SCP

  • 2 associés au minimum et exclusivement des personnes physiques,
  • Pas de capital social minimum,
  • Soumis à certaines professions libérales réglementées (en savoir plus).
Avantages de la SCP :
  • La SCP est propriétaire de la clientèle et les recettes générées par l’activité de ses membres, sont partagées entre les associés,
  • Liberté de fonctionnement,
  • La SCP peut être autorisée à exercer en sites multiples.
Inconvénient de la SCP :

Le principal inconvénient concerne la responsabilité des associés vis à vis des dettes sociales.

La SCM : une solution intelligente !

La Société Civile de Moyens permet aux professions libérales (réglementées ou pas) de constituer entre elles une société civile ayant pour objet exclusif, la mise en commun des moyens d’exploitation (personnel, matériels de travail, locaux).

Avantages de la SCM :
  • Aucun apport minimum n’est exigé par le législateur,
  • Peu de frais annexes,
  • Liberté de fonctionnement des associés: chaque associé garde une parfaite indépendance en ce qui concerne son activité professionnelle, sa clientèle et ses bénéfices,
  • Réduction des coûts de fonctionnement de chaque membre.

Particularité : La SCM est transparente sur le plan de l’imposition des bénéfices. Le résultat est déterminé sur une déclaration spécifique (déclaration 2036).

Inconvénient de la SCM :
  • Responsabilité indéfinie de tous les associés.

La SEL : seule forme juridique à avoir une véritable personnalité morale !!

La Société d’Exercice Libéral permet aux professions libérales réglementées d’exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux contrairement aux SCP.

Le fonctionnement de la SEL tient compte du statut juridique et du régime qui la compose, dans les conditions habituelles d’une société.

Parmi les SEL, on dénombre :

  • La SELARL – la plus répandue ; elle est à l’image de la SARL (société à responsabilité limitée),
  • La SELAFA – elle est similaire à la SA (société anonyme),
  • La SELAS –elle correspond à la SAS (société par actions simplifiée),
  • La SELCA –elle s’exerce comme la SCA (société en commandite par actions),
Avantage de la SEL :
  • Responsabilité financière limitée des associés à leur apport, en cas de difficultés financières.
Inconvénient de la SEL :
  • Ce statut nécessite un certain formalisme de constitution et de fonctionnement.

 


Comment déterminer son régime fiscal ?

Une fois la forme juridique choisie, il reste à déterminer votre régime fiscal. Deux régimes sont prévus pour les entreprises,l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) :

Impôt sur le revenu (IR),
prévus pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes
Impôts sur les sociétés (IS),
prévus pour les sociétés de capitaux
  • EI
  • EIRL – possibilité à l’IS (option irrévocable)
  • SELARL associé unique – possibilité à l’IS (option irrévocable)
  • SCP – possibilité à l’IS (option irrévocable)
  • SEL

 

Les BNC sont soumis à deux types de régime d’imposition : le régime micro BNC et la déclaration contrôlée. La détermination du bon régime d’imposition peut s’avérer essentielle pour la pérennité de l’activité.

Le choix dépend du montant des bénéfices :
Recettes (R)Recettes d’imposition en N
N-2N-1N
R ≤ 70 000 € HTR ≤ 70 000 € HTQuel que soit le montantMicro BNC de plein droit
R > 70 000 € HTR ≤ 70 000 € HTQuel que soit le montantMicro BNC de plein droit
R ≤ 70 000 € HTR > 70 000 € HTQuel que soit le montantMicro BNC de plein droit
R > 70 000 € HTR > 70 000 € HTQuel que soit le montantDéclaration contrôlée

Régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) : le mode d’imposition le plus simple

Le régime déclaratif spécial est un mode d’imposition simplifié se caractérisant par l’application d’un abattement forfaitaire de 34% sur les recettes déclarées sur la déclaration de revenus n°2042 (abattement min. de 305€).

Un exploitant en micro-BNC est automatiquement au régime micro-social simplifié.

En contrepartie de l’application du régime micro-BNC :
  • Impossibilité de déduire aucune charge du chiffre d’affaires,
  • Non bénéfice de la réduction pour frais de comptabilité en cas d’adhésion à une association agrée de gestion.

Il est possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée et de renoncer au régime micro-BNC qui n’est pas forcément le plus intéressant.

Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035) : déduction réelle des dépenses.

Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT. Le contribuable est imposé sur le bénéfices effectivement réalisés.

Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Pour qui ?

Les professions concernées par la déclaration des bénéfices non commerciaux sont principalement :

  • les professions libérales ;
  • les officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices de leur charge ou de leur office (notaire, huissier, commissaire-priseur…);
  • les contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire (droit d’auteurs…), scientifique ou artistique ou de la pratique d’un sport ;
  • les contribuables recevant des revenus de la propriété industrielle ;
  • les prêtres ;
  • les intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
  • les professionnels non commerciaux percevant des revenus accessoires dans le prolongement de leur activité.

Pour déterminer le bénéfice, les recettes et les dépenses réelles de l’activité doivent être déclarées sur une déclaration 2035.

  • Non majoration de 25% du bénéfice imposable
  • Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité
  • Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
  • Analyse économique et financière annuelle de votre activité
  • Cumul de l’abattement pour les médecins du secteur 1

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