Le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Introduit en 2019 suite à la mise en place prélèvement à la source, le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement permet d’éviter une double imposition sur le revenu.

CIMR : qu’est-ce que c’est ?

En l’absence du crédit d’impôt modernisation du recouvrement, le contribuable serait imposé à la fois sur les revenus perçus en 2018 mais aussi sur les revenus de l’année en cours, c’est-à-dire en 2019. Le CIMR vise à alléger l’imposition du contribuable puisqu’il a pour objectif d’annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018. C’est ce qui est appelée “l’année blanche”.

En fonction de la situation du contribuable, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement conduit  à une annulation totale ou partielle  de l’impôt sur le revenu 2018.

Quels sont les revenus exclus du dispositif ?

  • Revenus exceptionnels (indemnités de clientèle, indemnités de changement de résidence, aides ou allocations en cas de reconversion ou réinsertion)
  • Revenus différés ou anticipés
  • Revenus de capitaux mobiliers et plus-values immobilières soumis déjà à un prélèvement
  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières qui sont également hors champ de la réforme

Comment fonctionne le CIMR ?

Le CIMR annule l’imposition 2018 des revenus courants, c’est-à-dire non exceptionnels.

Le caractère non-exceptionnel des revenus s’apprécie au travers de deux critères :

  • La nature des revenus: les revenus courants sont considérés comme des revenus ordinaires et sont donc éligibles au dispositif si, et seulement si leur perception par le contribuable est régulière. Tandis que, les revenus exceptionnels inscrits sur la déclaration 2042 C PRO ne rentrent pas dans les revenus exonérés d’impôt.
  • Le dispositif pluriannuel d’appréciation du bénéfice courant, déterminé hors revenus exceptionnels.

Le principe du dispositif pluriannuel est le suivant : le CIMR est plafonné à la meilleure des trois années précédentes, soit entre 2017,2016, et 2015.

Si le bénéfice courant 2018 est supérieur à celui de la meilleure des  trois années précédentes, la différence sera soumise à l’impôt sur les revenus 2018.

IR 2018

Les revenus courants de 2018 sont inférieurs au revenu le plus élevé des trois dernières années, le contribuable bénéficiera à 100 % du CIMR et ne sera pas imposé ;

Exemple :

 2015201620172018
Bénéfice réalisé par une entreprise Z30 000 €32 000 €36 000 €25 000 €
Bénéfice réalisé par une entreprise Y50 000 €55 000 €51 000 €60 000 €

      • Le bénéfice réalisé par Z en 2018 est totalement couvert par le CIMR.
      • Le bénéfice réalisé par Y ouvre droit au CIMR en 2018 à hauteur de 55 000 €. La différence (5 000 €) sera imposable à l’IR 2018.
      • Le bénéfice réalisé par W ouvre droit au CIMR à hauteur de 56 000 €.

IR 2019

Si le bénéfice 2019 est supérieur au plafond CIMR retenu pour l’IR 2018, un CIMR complémentaire peut être octroyé.

Le CIMR complémentaire : qui peut en bénéficier ?

Un CIMR complémentaire en 2020 peut être octroyé si le bénéfice 2019 réalisé par un BIC, BNC ,BA est supérieur au bénéfice réalisé en 2018 ou bien supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés entre 2015 et 2017.

  • Si bénéfice imposable en 2019 est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l’année 2018 à CIMR complémentaire.
  • SI bénéfice imposable au titre de l’année 2019 est inférieur au bénéfice imposable au titre de l’année 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices entre 2015 et 2017 à CIMR partiel.
  • Si bénéfice imposable au titre de l’année de l’année 2019 est inférieur au bénéfice imposable de 2018 et est aussi inférieur au plus élevé des bénéfices entre 2015 et 2017 à Réclamation contentieuse possible.

Exemple :

 20152016201720182019
Bénéfice réalisé par une entreprise Z15 000 €20 000 €17 000 €37 000 €40 000 €
Bénéfice réalisé par une entreprise Y15 000 €20 000 €17 000 €37 000 €35 000 €
Bénéfice réalisé par une entreprise W15 000 €20 000 €17 000 €37 000 €18 000 €

  • Entreprise Z : En 2018 CIMR « provisoire » de 20 000 €. Le bénéfice 2019 est supérieur à 2018. L’entreprise aura automatiquement un CIMR complémentaire total de 17 000 € sur l’IR 2019.
  • Entreprise, Y : En 2018 CIMR « provisoire » de 20 000 €. Le bénéfice 2019 est inférieur à 2018 mais toujours supérieur à 2015 ;2016 ;2017. L’entreprise pourrait  obtenir  un CIMR complémentaire partiel  de 15 000 € sur l’IR 2019 suite à une réclamation contentieuse.
  • Entreprise W : En 2018 CIMR de 20 000 €. Le bénéfice 2019 est inférieur à 2018 et à la meilleure année entre2015 et 2017. L’entreprise n’obtiendra pas  un CIMR complémentaire sur l’IR 2019.

Comment est calculé le CIMR ?

CIMR = [Impôt sur le revenu 2018 * Revenus non exceptionnels/ Revenu net imposable]

Calendrier du CIMR :

  • 31 décembre 2018 : dernier jour pris en compte pour le calcul du CIMR pour percevoir des revenus.
  • Avril-mai 2019 : déclaration de revenus dans les conditions habituelles.
  • Juin-juillet 2019 : calcul du CIMR et de l’impôt sur le revenu par l’administration fiscale.
  • Juillet-août 2019 : restitution des crédits et réductions d’impôt + communication du montant du CIMR dans l’avis d’imposition.
  • Août-septembre 2019 : paiement d’un éventuel impôt sur le revenu (si présence de revenus exceptionnels perçus en 2018)

Source : Pour en savoir plus, aller sur www.economie.gouv.fr

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