Loi PACTE : Exonération des plus-values des petites entreprises

Loi PACTE : Exonération des plus-values des petites entreprises

Pour éviter que la fiscalité ne soit un frein à la transmission d’une entreprise ou à la cession de ses éléments d’actif en cours d’exploitation, un régime d’exonération des plus-values (1) réalisées par les très petites entreprises (TPE) relevant de l’impôt sur le revenu a été instauré.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération

Activité exercée• Commerciale
• Industrielle
• Libérale
• Artisanale
• Agricole
Nature des biens cédés• Biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’activité professionnelle

• Terrains cédés à des personnes physiques destinés à la construction d’immeubles affectés à un usage d’habitation
Durée d’exercice de l’activité• Activité exercée pendant au moins 5 ans

Exonération des plus-values des petites entreprises    

Exonération TotaleExonération Partielle
Entreprises de ventes de marchandises/
fourniture de logements
Recettes HT < 250 000 €250 000 € < Recettes HT < 350 000 € (1)
Entreprises de prestations de servicesRecettes HT < 90 000 €90 000 € < Recettes HT < 126 000 € (2)
Entreprises réalisant à la fois la vente de marchandises/
fourniture de logements & prestations de services
Recettes global < 250 000 €
et prestations de services < 90 000 €
(3)
-

Exemples

1 – Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 280 000 € et une plus-value de 20 000 €.

                 Calcul : 20 000 * (350 000 – 280 000) / 100 000 = 14 000 €

  • La plus-value est exonérée à hauteur de 14 000 €
  • La base taxable s’élève donc à : 20 000 – 14 000 = 6000 €

2 – Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 100 000 € et une plus-value de 15 000 €.

                 Calcul : 15 000 * (126 000 – 100 000) / 36 000 = 10 833 €

  • La plus-value est exonérée à hauteur de 10 833 €
  • La base taxable s’élève donc à : 5 000 – 10 833 = 4167€

3 – Une entreprise réalise :

  • des ventes à hauteur de : 160 000 €
  • des prestations de service pour 80 000 €
  • Ventes + prestations de service : 240 000 €

La somme de ces recettes est inférieure à 250 000 €.  L’entreprise est donc exonérée d’impôt.

(1) Cette disposition ne se cumule pas avec l’article 238 quindecies du CGI prévoyant l’exonération des plus-values professionnelles afférentes à la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce.



GUIDE FISCAL 2019
Bénéfices non commerciaux

La déclaration fiscale des professions libérales expliquée pas à pas : 145 pages pour bien remplir sa déclaration professionnelle 2035.
 
En savoir plus
close-link