Loi de finances 2020 : que prévoit-elle ?

Loi de finances 2020 : que prévoit-elle ?

Accès restreint à l’ACRE, de nouvelles exonérations, modification du taux d’impôts sur les sociétés, facturation électronique obligatoire, réduction d’impôt Mécenat d’entreprise… Retrouvez l’essentiel des mesures du projet de loi de finances pour 2020 pour les entreprises.

Aides aux créateurs repreneurs d’entreprise (ACRE) et micro-entreprise

Le projet de loi de finances 2020 limite l’accès à l’ACRE pour les micro-entrepreneurs et étend son accès au conjoint-collaborateur.

Auparavant, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pouvaient bénéficier de l’ACRE. A partir du 1er Janvier 2020, l’ACRE sera accordée aux :

  • Demandeurs d’emploi indemnisés ou pas (sous certaines conditions)
  • Jeunes 18-25 ans
  • Personnes handicapées
  • Salariés issus d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
  • Personnes ayant conclu un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)
  • Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire

Par ailleurs pour le micro-entrepreneur, la possibilité de bénéficier de l’ACRE  au-delà de 12 mois après création ou reprise de l’entreprise est supprimée.

(Art.80 PLF 2020)

Exonération CFE, CVAE, taxe foncière

Le projet de loi de finances 2020 introduit de nouvelles exonérations pour les entreprises exerçant une activité professionnelle dans des zones de revitalisation en milieu rural.

Les entreprises commerciales installées dans des zones de revitalisation en milieu rural, peuvent sous accord de leurs collectivités, bénéficier d’une exonération de CFE, CVAE et de taxe foncière sous certaines conditions
(Art.47 PLF 2020).

Conditions à remplir pour bénéficier des exonérations de CFE & CVAE
Activité exercéeCommerciale
Effectif maximal11 salariés
Chiffre d'affaires ou total bilanTotal bilan < 2 000 000€

S’agissant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties appliquée à un immeuble donné en location, le bailleur devrait déduire du montant des loyers l’avantage fiscal obtenu.

Modification du taux d’impôt sur les sociétés

Le projet de loi de finances 2020 introduit une modification des taux d’IS pour les trois années à venir pour les exercices ouverts au  1er Janvier 2020, 2021, 2022.
(Art.11 PLF 2020)

Modifications du taux d'impôt sur les sociétés
Exercices ouverts à compter du 1er janvierPME éligibles au taux d'ISAutres entreprises
2019
15% jusqu'à 38 120€
28% 38 120€ < Bénéfice < 500 000€
28 % jusqu’à 500 000€
31 % au-delà de 500 000€
(33, 1/3 % si CA ≥ 250 M€)
2020
15 % jusqu’à 38 120€
28 % au-delà de 38 120€
28% sur la totalité du bénéfice imposable
(31% au-delà de 500 000€ si CA ≥ 250 M€)
2021
15% jusqu’à 38 120€ :
26.5 % au-delà de 38 120 €
26.5% sur la totalité du bénéfice imposable
(27.5% si CA ≥ 250 M€)
2022
15% jusqu’à 38 120€
25% au-delà 38 120€
25% sur la totalité du bénéfice imposable

Facturation électronique obligatoire

Actuellement les entreprises ne sont pas dans l’obligation de fournir les factures de manière dématérialisées. Elles possèdent encore la possibilité de fournir les factures soit sous format papier, soit sous format dématérialisées.

A partir du 1er Janvier 2023, les entreprises seront dans l’obligation de fournir les factures sous format dématérialisées selon l’article 56 du projet loi de finances 2020.

Réduction d’impôt Mécénat d’entreprise

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt général ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.

Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements. Ce taux prévoit d’être abaissé à 40% pour les entreprises effectuant un versement supérieur à deux millions d’euros excepté pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratifs distribution des repas gratuits (réduction égale à 60%). (Art. 50 PLF 2020)



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