Projet de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 – Quelles mesures pour les médecins ?

Projet de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 – Quelles mesures pour les médecins ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit quatre mesures en faveur des médecins pour inciter à une installation rapide et lever les freins financiers qu’elle pourrait représenter :

  • Regrouper les quatre contrats d’aide à l’installation « Etat » en un contrat unique dénommé « contrat début d’exercice » (CNE)

La première mesure vise à fusionner les quatre contrats incitatifs d’aide à l’installation proposés par l’Etat aux jeunes médecins : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien territorial médical de remplacement (PTMR) et enfin praticien isolé à activité saisonnière (PIAS).

  • Aide au financement de la totalité des cotisations sociales pour un médecin s’installant en zone sous dense dans les trois années suivant l’obtention de son diplôme

La deuxième mesure crée une nouvelle aide qui permettra la prise en charge de la totalité des cotisations sociales dues par un médecin libéral ne pratiquant pas de dépassement d’honoraire (secteur 1) s’installant en zone sous dense (ces zones correspondront aux zones d’intervention prioritaire définies par les agences régionales de santé). Une prise en charge plafonnée des cotisations sociales dues par un médecin de secteur 2 sera possible.

  • Lisser la cotisation forfaitaire due actuellement pour le régime de prestation vieillesse complémentaire de façon à diminuer le fort effet de seuil qu’elle engendre

La troisième mesure vise à rendre plus progressive la charge de cotisations dues pour la prestation vieillesse complémentaire pour diminuer l’effet de seuil actuel.

  • Permettre le versement d’une cotisation complémentaire en cas de dépassement de seuil pour les assurés relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins remplaçants créé par la LFSS pour 2019

Enfin, la dernière mesure améliore le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins remplaçants créé par l’article 47 de la LFSS 2019.

Pour en savoir plus, aller sur le site de l’Assemblée Nationale, article 36 pg 104 à 108.

Les avantages d'une adhésion à une AGA

  • Non majoration de 25% du bénéfice imposable
  • Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité
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