Les taxes sur les salaires

Les taxes sur les salaires

La taxe sur les salaires concerne les employeurs domiciliés ou établis en France non assujettis à la TVA sur leur chiffre d’affaires.

Qui doit payer la taxe sur les salaires ?

Lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA sur l’année de versement des rémunérations ou assujetti partiellement (moins de 90% de leur CA sur l’année précédant celle du versement des rémunérations), l’employeur doit s’acquitter d’une taxe sur les salaires.

La taxe sur les salaires est donc due par certaines professions libérales (professions médicales et paramédicales), les sociétés exerçant une activité civile, les entreprises de transport de malades ou de blessés, etc.

Qui sont les employeurs dispensés de taxe sur les salaires ?

Voici la liste exhaustive des employeurs non soumis à la taxe sur les salaires telle qu’elle est définie par les services de l’administration fiscale :

  • Les particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel ;
  • Les employeurs agricoles ;
  • Les établissements d’enseignement supérieur ;
  • Les employeurs dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en N-1 ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs par exemple) ;
  • Les établissements publics de coopération culturelle ;
  • Les services départementaux de lutte contre l’incendie ;
  • Les centres d’action sociale dotés d’une personnalité propre, subventionnés par les collectivités locales ;
  • Le centre de formation des personnels communaux ;
  • Les caisses des écoles ;
  • Certains centres de formation d’enseignement supérieur

Calcul de la taxe sur les salaires

La base de calcul de la taxe sur les salaires est constituée du montant brut des rémunérations payées, y compris des avantages en nature.

  • Assiette de la taxe

Sont désormais inclus dans l’assiette de calcul :

    •  Les sommes allouées par les employeurs au titre de l’intéressement, de la participation, et de l’abondement à un Plan Epargne Entrepris
    •  Les contributions des employeurs au financement de certaines prestations complémentaires de retraite

Toutefois, certaines rémunérations ne sont pas à intégrer dans la base de calcul de cette taxe, il s’agit principalement :

    • Des salaires versés aux enseignants des centres de CFA (centres de formations pour apprentis),
    • Des salaires versés par les organismes sans but lucratif aux salariés recrutés à l’occasion des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA

  • Taux de la taxe sur les salaires

Le calcul de cette taxe s’effectue salarié par salarié au moyen d’un barème progressif comportant un taux normal et des taux majorés en fonction du montant du salaire.

Salaires versés en 2019Taux
Inférieur à 7 924 €4,25%
Entre 7 924 € et 15 822 €8,50%
Supérieur ou égal à 15 822 €13,60%
Exemple :

Une entreprise est assujettie entièrement à la taxe sur les salaires et a versé 12 000€ de rémunération à son unique salarié. Elle est donc redevable de : 12 000 * 4,25 + (12 000 – 7 924) * 4,25% = 683 euros de taxes sur les salaires.

Des dispositifs de franchise et de décote sont prévus en fonction du montant à payer :

    1. L’employeur ne doit pas la payer lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €.
    2. L’employeur bénéficie d’une décote lorsque son montant est compris entre 1 200€ et 2 040€. Cette décote est égale à 75% de la différence entre 2 040€ et le montant dû.

Déclaration et Paiement de la taxe sur les salaires

Le paiement s’effectue mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction du montant de la taxe payée au cours de l’année précédente.

Montant de la taxeFréquence de déclarationÉchéanceObligations déclaratives
Inférieur à 1 200 €Aucune (la taxe n'est pas due)xx
Entre 1 200 € et 3 999 €
Par an15 janvier de l'année N+1Formulaire Cerfa n°2502
Entre 4 000 € et 10 000 €Par trimestreDans les 15 jours suivant le trimestre écoulé• 3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant les 15 avril, juillet et octobre)

• Déclaration de régularisation n°2502 (avant le 31 janvier N+1)
Supérieur à 10 001 €
Par moisDans les 15 jours suivant le mois écoulé• 11 relevés de versements provisionnels n°2501

• Déclaration de régularisation n°2502 (avant le 31 janvier N+1)

Depuis le 1er janvier 2019, les déclarations et paiements de la taxe sur les salaires sont obligatoirement effectués par voie électronique.

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