Neutralité fiscale en cas de changement de régime d’imposition

Neutralité fiscale en cas de changement de régime d’imposition

La Loi de Finances 2020 permet, à compter de 2020, une neutralité fiscale pour les changements de régime du micro-BNC et micro-BA vers l’imposition au réel ou inversement pour éviter des situations de double imposition ou de non-imposition ainsi que des situations de double déduction ou de non-déduction.

Pour les BNC (Bénéfice Non Commerciaux), en cas de passage du régime de la déclaration contrôlée, accompagné de l’option pour l’imposition suivant la règle des créances acquises (article 93 A du CGI), au régime « micro-BNC », les recettes du premier exercice de retour au « micro-BNC » seraient diminuées à hauteur du montant des créances détenues par l’exploitant à la clôture du dernier exercice imposé selon un régime réel.

Dans la situation inverse, les créances détenues à l’ouverture du premier exercice soumis au régime réel seraient ajoutées au bénéfice imposable de cet exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d’un abattement de 34 %, là aussi pour permettre la déduction des charges correspondantes.

PASSAGE DU RÉGIME MICRO-BNC AU RÉGIME REEL

RÉGIME
jusqu'à 2019

NOUVEAU RÉGIME
à partir de 2020

Micro BNC en NRéel en N+1Micro BNC en NRéel en N+1
Produits de l’exercice N : 60 000 € dont 10 000 € encaissés en N10 000 €-10 000 €50 000€
Abattement de 34%3 400 €-3 400 €17 000 €
Résultat à déclarer6 600 €-6 600 €33 000 €*

*Ce montant sera à ajouter à l’ensemble des produits et charges de l’année

La même logique est appliquée aux BA (Bénéfice Agricole).

Source :
 www.legifrance.gouv.fr, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 – Article 55.

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