Suppression de l’obligation d’immatriculation au RCS des loueurs en meublé professionnels

Suppression de l’obligation d’immatriculation au RCS des loueurs en meublé professionnels

La Loi de Finances 2020 supprime l’obligation d’immatriculation au RCS des loueurs en meublé professionnels.

Pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions cumulatives devaient être respectées :

  • des recettes annuelles tirées de l’activité supérieures à 23 000 €,
  • une prépondérance des recettes de la location par rapport aux autres revenus du foyer fiscal,
  • l’inscription de l’un au moins des membres du foyer fiscal au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Par une décision du 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle.

Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la LF 2020. Le nouveau régime s’applique aux revenus perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2020.

Source :
www.legifrance.gouv.fr, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 49 (loi art.155, IV,1er supprimé).

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