Quel statut pour votre conjoint ?

Quel statut pour votre conjoint ?

Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise, ou lorsque que le conjoint participe régulièrement à l’exploitation de l’entreprise familiale, il faut obligatoirement choisir un statut qui lui permettra de garantir ses droits.

Le statut juridique du conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Attention depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, si le dirigeant omet de déclarer un statut, le conjoint sera réputé avoir été déclaré en tant que salarié.

Il existe trois types de statuts : celui du conjoint collaborateur, celui du conjoint associé ou celui du conjoint salarié.

Le statut du conjoint salarié

Si vous n’êtes ni mariés, ni pacsés, le statut du conjoint salarié est le seul possible. Ce choix est le mieux adapté si vous souhaitez une protection sociale maximum identique à celle des salariés. Mais il est moins souple car il faut établir un contrat de travail et des fiches de paie mensuelles. C’est le statut le plus onéreux pour l’entreprise.

Afin de prétendre au statut du salarié, le conjoint doit participer, à titre habituel, à l’activité de l’entreprise mais il doit surtout travailler sous l’autorité de l’époux dirigeant et ne pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. En contrepartie de son travail, le conjoint salarié doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC et proportionnel à sa qualification.

Le statut du conjoint associé

Le statut de conjoint associé n’est possible que si votre conjoint, marié ou pacsé, possède des titres dans la société (acquis dès la création ou en cours de vie sociale). Le conjoint associé peut ou non participer à l’activité et dispose d’un droit de vote aux assemblées. Il peut aussi être nommé dirigeant.

Le conjoint associé n’est pas rémunéré, il n’a droit qu’à une partie de bénéfices (dividendes) en fonction de ses parts sociales dans la société. Il peut toutefois recevoir un salaire s’il est aussi salarié ou dirigeant rémunéré.

Il existe 2 régimes de couverture sociales (dépendant de son engagement dans l’entreprise et de la forme de celle-ci) :

  • Le conjoint détient des parts sociales dans l’entreprise: il est affilié à la sécurité sociale des indépendants. La couverture sociale est identique à celle du chef d’entreprise.
  • Le conjoint est également gérant minoritaire salarié ou remplit les conditions du salariat: il bénéficie des prestations en nature et en espèces de ce régime.
Le statut du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est souple et nécessite peu de formalités administratives : pas de fiche de salaire ni de contrat de travail, pas de modifications des statuts de l’entreprise.

Pour y avoir droit, il faut cependant respecter les conditions suivantes :

  • Votre conjoint n’est pas associé et exerce une activité régulière dans l’entreprise,
  • En tant que chef d’entreprise, vous devez exercer votre activité comme dirigeant d’une entreprise individuelle ou comme gérant majoritaire d’une SARL de moins de 20 salariés,
  • Vous êtes marié ou pacsé.

Le conjoint collaborateur peut accomplir tous les actes de gestion courante au nom du chef d’entreprise.

Le conjoint verse des cotisations à la Sécurité sociale pour les indépendants et, à ce titre, acquiert des droits propres à la retraite de base, retraite complémentaire, invalidité/décès. Il ne cotise pas à l’assurance-maladie-maternité, mais peut bénéficier des prestations en tant qu’ayant droit de son conjoint dirigeant.

Le conjoint collaborateur, bénéficie également d’un droit à la formation professionnelle continue.

Récapitulatif des différents statuts du conjoint

 Conjoint CollaborateurConjoint SalariéConjoint associé
Personnes Concernées• Conjoint ou partenaire pacsé du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral.

• Conjoint ou partenaire pacsé de l'associé unique d'EURL de 20 salariés au plus.

• Conjoint ou partenaire pacsé du gérant majoritaire de SARL ou de SARL de 20 salariés au plus
• Conjoint ou partenaire pacsé du commerçant, de l'artisan, ou du professionnel libéral.• Conjoint ou partenaire pacsé du dirigeant d'une société (sauf EURL ou SASU)
Conditions• Participer effectivement et régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré.

• Ne pas être associé dans la société.
• Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel.

• Être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif (1).

• Percevoir un salaire normal, c'est-à-dire correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur.
• Détenir une participation dans la société :
- soit en réalisant un apport personnel,
- soit en revendiquant la qualité d'associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l'apport a été réalisé avec un bien commun.
RémunérationsAucune• Salaire au moins égal au Smic, conforme
à la convention collective et à l'usage de la profession
pour un poste et une qualification équivalents.
• Droit aux bénéfices distribués
sous forme de dividendes.
Protection sociale• Assurance maladie maternité : affiliation gratuite en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise

• Indemnités journalières. Condition à remplir : affiliation minimale d'une année et paiement minimal de cotisations.

• Retraite : adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse de l'exploitant.
• Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale• Assurance maladie maternité et retraite : affiliation obligatoire au régime social dont relève le conjoint dirigeant.

• Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) pour les conjoints de dirigeants non-salariés (sauf si le conjoint ou partenaire pacsé est par ailleurs salarié),

• Régime général de la sécurité sociale si le conjoint dirigeant est assimilé-salarié.

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