Extension du délai de reprise du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Extension du délai de reprise du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, le contribuable a bénéficié du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Grâce à ce dernier seuls les revenus dits « exceptionnels » déclarés ont été imposés, et ce afin d’éviter une double imposition en 2019.

Droit de reprise : qu’est-ce que c’est ?

En raison de cette année exceptionnelle, l’administration fiscale exerce le droit de reprise jusqu’à l’expiration de la 4ème année. Elle pourra donc avoir un droit de regard sur les revenus 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.

Modalités

Se basant sur les revenus déclarés pour 2018, elle peut demander tout document permettant de s’assurer que le calcul du CIMR soit correct. Ce champ d’application étant très large, cela concerne les pièces justificatives suivantes :

  • Les modalités de détermination des revenus non exceptionnels entrant dans le Prélèvement à la Source (PAS),
  • Revenus hors champs du PAS dès qu’ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
  • Le caractère exceptionnel des revenus déduits (détail du calcul des plus ou moins-values, subvention d’équipement…),
  • Les documents justifiant les montants des bénéfices retenus, pour les années 2015 à 2019, retenus pour le calcul du CIMR, etc…

Ce contrôle ne constitue pas forcément une procédure d’examen de situation fiscale, mais il convient de fournir obligatoirement les éléments demandés dans un délai de 2 mois. Si lors de ce dernier, l’administration fiscale constate que le contribuable a essayé de se procurer un avantage fiscal en gonflant son CIMR, elle peut le remettre en cause selon les procédures de rectification contradictoires.

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