COVID-19 : mise à jour des dispositifs en faveur des entreprises

COVID-19 : mise à jour des dispositifs en faveur des entreprises

Informations mis à jour au 26/03/2020.

Précision concernant les prêt de trésorerie bancaire garanti par l’État

Possibilité de solliciter un prêt de trésorerie garanti par l’État jusqu’au 31/12/2020, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (hors SCI) auprès d’un établissement bancaire d’un montant représentant jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel (ou 3 mois de chiffre d’affaires) pour soulager sans délais la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Report des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Pour les employeurs : report de tout ou partie des échéances du 05 avril (cotisations patronales et salariales) sans pénalité peut être sollicité depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr.

Pour les travailleurs indépendants (hors micro-entreprise) : l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Bénéficier d’un remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés et crédit de TVA

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Pour cela, se rendre sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Remise d’impôts directs

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d’un examen individualisé de votre demande.

Chômage partiel

Les entreprises disposent de 30 jours pour réaliser leur demande chômage partiel. Le salarié mis au chômage partiel touchera 84% de son salaire net, pris intégralement en charge par l’État jusqu’à 4,5 smic pour les heures non travaillées.

Retrouver l’ensemble des dispositifs en faveur des entreprises sur le lien ci-dessous:

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