Covid-19 : Évolutions du fonds de solidarité État / Région

Covid-19 : Évolutions du fonds de solidarité État / Région

COVID-19 : Évolutions du fonds national de solidarité État / Région

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises et associations les plus touchées par la crise.

À partir du 13 mai 2020, un décret rend éligibles à ce dispositif de nombreuses structures jusqu’ici exclues du dispositif :

  • Prorogation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020
  • Ouverture aux entreprises créées en février 2020
  • Renforcement du 2ème volet du fonds de solidarité en cas de fermeture administrative, même sans salarié
  • Ouverture du fonds aux dirigeants qui ont perçus moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois concerné
  • Ouverture du fonds aux associations qui emploient au moins 1 salarié

Cette aide comporte 2 volets :

1er volet : Aide forfaitaire de 1 500 € (ou égale à la perte de CA si celle-ci est inférieure à 1 500 €)

Pour qui ?

  • TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs (quel que soit le statut juridique) et associations

Conditions ?

  • Chiffre d’affaires inférieur à 1M€,
  • Bénéfice inférieur à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur[1]
  • Effectif est inférieur à 10 salariés pour les entreprises ou compris entre 1 et 10 salariés pour les associations.

[1] Par exemple, pour une entreprise individuelle, un doublement de ce montant est prévu en présence d’un conjoint collaborateur

  • Pour le mois de mars : ayant subi une fermeture administrative (interdiction d’accueil du public même si elles conservent une activité (ex. : vente à emporter) OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.
  • Pour le mois d’avril : ayant subi une fermeture administrative OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.
  • Pour le mois de mai : ayant subi une fermeture administrative OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

  • Pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
  • Pour les entreprises créées en février 2020, c’est le chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur 1 mois qui est pris en compte dans le calcul.
  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.

N.B : Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Modalités ?

En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site « impots.gouv.fr ». Dès l’envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.

Une estimation du montant de la perte de Chiffre d’Affaires sera demandée.

Date limite des dépôts

  • Pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
  • Pour les entreprises créées en février 2020, c’est le chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur 1 mois qui est pris en compte dans le calcul.
  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.

2ème  volet : Aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 €

Pour qui ?

  • Avoir bénéficier de l’aide de 1 500 €
  • Chiffre d’affaires du dernier exercice supérieur ou égal à 8 000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020 doit être supérieur ou égal à 667 €)
  • En rupture de trésorerie et ayant eu un refus ou demande restée sans réponse de prêt de trésorerie par leur banque

Modalités ?

Demande à faire sur le site de Région Nouvelle-Aquitaine.

Un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation de paiement sera demandé ainsi que des informations sur le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur de cette banque.

Date limite de dépôt

Le 15/07/2020.

Les conseillers d’entreprises du Cecogeb sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

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