Covid-19 : Primes d’État non fiscalisées

Covid-19 : Primes d’État non fiscalisées

Covid-19 : Primes d’État non fiscalisées

En raison de la crise sanitaire, les modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont modifiées. Cette mesure permet de donner une prime aux salariés avec une exonération de cotisations, contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

QUELS EMPLOYEURS SONT CONCERNÉS PAR CES PRIMES ?

Cette prime n’est pas obligatoire. Le dispositif concerne :

  • les employeurs de droit privé (entreprises, associations …)
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial
  • les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé

Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent avoir une rémunération brute inférieure à trois SMIC (soit en valeur 2020 : 4 618,25€).

Pour que la prime soit éligible à l’exonération fiscale, il faut que l’employeur respecte les conditions fixées par la loi, explicitées ci-dessous.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OCTROI DE LA PRIME ?

La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite de 1 000 € par salarié. Cette limite est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement.  Ce dernier doit produire ses effets à la date de versement de la prime. La date limite de versement de la prime, initialement fixée au 30 juin 2020 a été portée au 31 août 2020 (Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020).

QUELLES SONT LES CRITÈRES DE RÉPARTITION DE LA PRIME ?

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail (les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime) (Article 7 Loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale 2020).

Un nouveau critère a été ajouté suite à la crise sanitaire : « les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 » (Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020). L’objectif de cet ajout est de permettre, par exemple, de récompenser les salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (contact avec les clients). De plus, il est de possible de majorer la prime pour une catégorie de salariées selon les quatre mêmes critères.

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE DÉCLARATION DE LA PRIME ?

La prime peut être versée en plusieurs fois, mais le dernier règlement ne doit  pas dépasser l’échéance du 31 août 2020 fixée par la loi. Le versement de la prime doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie. Mais, la prime exceptionnelle n’a pas à être déclarée fiscalement. Donc, elle n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence et elle est exonérée d’impôt sur le revenu.

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

La prime dont le montant dépasse 1 000 €, si l’employeur n’a pas mis en place un accord d’intéressement ou 2 000 € en cas d’accord d’intéressement, est soumise pour la fraction excédentaire à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (CTP 100…).

Sources :

Les conseillers d’entreprises du Cecogeb sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

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