Covid-19 : Rectification Loi de Finances : déduction des loyers impayés

Covid-19 : Rectification Loi de Finances : déduction des loyers impayés

Covid-19 : Rectification Loi de Finances : déduction des loyers impayés

Avant la crise, les bailleurs commerciaux étaient imposés sur un loyer même en cas de renonciation ou d’annulation. Le gouvernement préconise une suppression d’au moins trois mois de loyer pour soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire. En contrepartie, un amendement a été voté afin de rendre les loyers commerciaux annulés ou renoncés déductibles.

BAILLEURS RELEVANT DES REVENUS FONCIERS

Pour les bailleurs relevant des revenus fonciers, un nouvel article 14 B du CGI prévoit que les loyers annulés concernant un immeuble donné en location à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposables. Mais, les propriétaires peuvent continuer à déduire fiscalement les charges foncières correspondantes (intérêts  sur un crédit immobilier, travaux, impôts locaux, etc).

BAILLEURS RELEVANT DES BIC

Pour les entreprises relevant des BIC, l’article 39 du CGI a été modifié pour que les abandons de créances de loyers commerciaux entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 soient déductibles du résultat imposable des entreprises. En pratique, il faut comptabiliser une charge déductible qui viendra compenser le produit de la créance de loyer.

BAILLEURS RELEVANT DES BNC

Pour les bailleurs relevant des BNC, un nouvel article 92 B du CGI a été créé qui stipule que les loyers commerciaux ayant fait l’objet d’une renonciation entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les percevoir. Mais cette règle ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation.

De plus, pour les sociétés relevant de l’IS, l’article 209 du CGI prévoit que la limite du  droit au report des déficits de 1 M € soit majorée du montant de ces abandons de créances.

Le bailleur, quel que soit son régime d’imposition, n’a plus besoin de justifier l’annulation d’un loyer, il aura droit à la déductibilité. Sauf, dans le cas où le bailleur a un lien de dépendance au sens de l’article 39-12 du CGI. Quand le bailleur est lui-même une entreprise, bailleur et locataire ne doivent pas appartenir au même groupe. Enfin, si le bailleur est un particulier et qu’il a un lien familial avec le locataire, alors dans ce cas, le bailleur doit pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de son locataire.

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