Covid-19 : Évolutions du fonds de solidarité État / Région

Covid-19 : Évolutions du fonds de solidarité État / Région

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises et associations les plus touchées par la crise.
Le fonds de solidarité en faveur des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020.

À partir du 01 juillet 2020, une ordonnance vient modifier les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité :

  • Prorogation du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année pour les entreprises des secteurs liés au tourisme
  • Conditions d’accès élargies aux entreprises des secteurs concernés
  • Renforcement du 2ème volet du fonds de solidarité et assouplissement des conditions d’accès aux entreprises des secteurs concernés

Cette aide comporte 2 volets :

1er volet : Aide forfaitaire de 1 500 € (ou égale à la perte de CA si celle-ci est inférieure à 1 500 €)

Conditions ?

  • Entreprises (quel que soit le statut juridique) des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, artistes et auteurs (liste des secteurs concernés – Annexe 1), et secteurs d’activités dépendants des secteurs cités précédemment (liste des secteurs concernés – Annexe 2). Pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai.
  • Entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2M€, et dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.
  • Pour les entreprises des secteurs listés en Annexe 1 : l’entreprise doit avoir subi subi une fermeture administrative OU une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période (mois) par rapport à la même période (mois) en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.
  • Pour les entreprises des secteurs listés en Annexe 2 : l’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois.
    • Pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
    • Pour les entreprises créées en février 2020, c’est le chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur 1 mois qui est pris en compte dans le calcul.
    • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.

Modalités ?

En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site « impots.gouv.fr ». Dès l’envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.

Une estimation du montant de la perte de Chiffre d’Affaires sera demandée.

2ème  volet : Aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 €

Conditions ?

  • Entreprises (quel que soit le statut juridique) des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, artistes et auteurs (liste des secteurs concernés – Annexe 1) OU entreprises des secteurs d’activités dépendants des secteurs cités précédemment (liste des secteurs concernés – Annexe 2)
  • Avoir bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité (aide de 1 500 €)
  • Avoir au moins 1 salarié
  • Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)

Précision

Les entreprises ayant au moins 1 salarié et relevant des secteurs cités en annexe 1 et annexe 2 (ayant subi une perte de CA de 80 % pour les secteurs de l’annexe 2) qui ont déjà perçu une aide complémentaire selon les anciennes modalités de calcul peuvent prétendre à un versement supplémentaire d’aide complémentaire, égal à la différence entre le montant dû au titre des nouvelles modalités de calcul de l’aide et celui déjà obtenu.

Modalités ?

Demande à faire sur le site de Région Nouvelle-Aquitaine.

Plus de détails sur les annexes (citées ci-dessus) :

Les conseillers d’entreprises du Cecogeb sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Contactez-nous

Traitement de vos données personnelles :
Conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, contacter le Cecogeb à l’adresse mail infos@cecogeb.fr ou par téléphone au 05 57 14 27 10.

Les avantages d'une adhésion à un OGA

  • Non majoration de 25% du bénéfice imposable
  • Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité
  • Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
  • Analyse économique et financière annuelle de votre activité

Besoin de plus d'informations ?

Notre équipe est à votre écoute.



NOUVEAU - GUIDE FISCAL 2020
Bénéfices non commerciaux

La déclaration fiscale des professions libérales expliquée pas à pas : 148 pages pour bien remplir sa déclaration professionnelle 2035.
 
En savoir plus
close-link