Covid-19 : Modification du décret sur le fonds de solidarité État / Région

Covid-19 : Modification du décret sur le fonds de solidarité État / Région

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises et associations les plus touchées par la crise.

Le décret du fonds de solidarité en faveur des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire a été modifié au Journal Officiel du 17 juillet 2020.

Ce nouveau décret apporte 3 évolutions importantes :

  1. Volet 1 : prolongation de l’aide mensuelle de 1 500 € sur juin 2020 pour les entreprises de 0 à 10 salariés et disposant d’un CA max de 1 M€ (0 à 20 et 2 M€ pour les secteurs restaurants, cafés, hôtels et des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (cf. listes 1 et 2)
  2. Volet 2 : la condition de refus de prêt ne devrait plus être applicable pour aucune catégorie d’activité
  3. Date limite de dépôt : 31/08/2020 pour le volet 1 et 15/09/2020 pour le volet 2

Cette aide comporte 2 volets :

1er volet : Aide forfaitaire de 1 500 € (ou égale à la perte de CA si celle-ci est inférieure à 1 500 €)

Conditions ?

  • Entreprises (quel que soit le statut juridique) des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture.
    Pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’est arrêté au 31 mai.
  • Entreprises de 0 à 10 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1M€ : aide renouvelable pour les mois de mars, avril, mai et juin
  • Entreprises de 11 à 20 salariés dont le chiffres d’affaires est inférieur à 2M€ : aide uniquement pour mai et juin
    • Pour les entreprises des secteurs listés en Annexe 1 : l’entreprise doit avoir subi subi une fermeture administrative OU une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période (mois) par rapport à la même période (mois) en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.
    • Pour les entreprises des secteurs listés en Annexe 2 : l’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois.

Modalités ?

En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site « impots.gouv.fr ». Dès l’envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.

Une estimation du montant de la perte de Chiffre d’Affaires sera demandée.

Date limite de dépôt : 31/08/2020.

2ème  volet : Aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 €

Conditions ?

  • Entreprises (quel que soit le statut juridique) des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture (liste des secteurs concernés – Annexe 1) OU entreprises des secteurs d’activités dépendants des secteurs cités précédemment (liste des secteurs concernés – Annexe 2)
  • Avoir bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité (aide de 1 500 €)
  • Avoir au moins 1 salarié
  • Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)

Modalités ?

Demande à faire sur le site de Région Nouvelle-Aquitaine.

Date limite de dépôt : 15/09/2020.

Plus de détails sur les annexes (citées ci-dessus) :

Plus d’information sur les dispositions du Fonds National de Solidarité :

Les conseillers d’entreprises du Cecogeb sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

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