Mesures de soutien sur les délais de paiement et report d’échéances fiscales et sociales

Mesures de soutien sur les délais de paiement et report d’échéances fiscales et sociales

Suite aux dernières annonces du Gouvernement relatives au second confinement, des mesures de soutien sur les délais de paiement et de report d’échéances sociales et fiscales ont été mises en place.

Voici les 4 mesures de soutien envers les entreprises touchées par la crise sanitaire :

Les délais de paiement accordés en matière sociale et fiscale

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, l’URSSAF met de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

La taxe foncière sur le bâti (TFPB), quelle mesure pour les entreprises ?

Une mesure exceptionnelle de report d’échéances des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires, a été annoncée par le Gouvernement.

Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel, en difficulté de paiement de leur taxe foncière peuvent obtenir sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Une demande est à formuler auprès du Centre des Finances Publiques dont dépend l’entreprise.

Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)

Un crédit d’impôt sera introduit dans le projet de Loi de Finances 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur cafés, hôtels, restaurants (CHR). Tout bailleur qui, sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt du montant des loyers abandonnés.

L’aide sera cumulable avec le Fonds de Solidarité.

Les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau potable sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures non encore acquittées, exigibles entre le 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités (interdiction également de rompre, suspendre ou réduire les contrats en cours).

Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures qui interviendront le dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les fournisseurs tenus d’accepter le report sont notamment :

  •  les fournisseurs d’eau potable pour le compte de commune,
  •  les fournisseurs de gaz et d’électricité alimentant plus de 100 000 clients,
  •  les entreprises locales de distribution.
L’activité partielle de longue durée et l’activité partielle de droit commun

Concernant l’activité partielle de longue durée, les modifications portent sur le taux d’allocation remboursé à l’employeur et la sanction encourue en cas de non-respect des engagements en matière d’emploi.

Sur l’activité partielle de droit commun, c’est le délai d’acceptation tacite de 15 jours qui est rétabli. De nouveaux changements sont à prévoir, à la suite des dernières annonces gouvernementales.

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