Quelles aides pour les entreprises en difficultés ?

Quelles aides pour les entreprises en difficultés ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures spécifiques de soutien aux entreprises fragilisées ont été mises en place par les organismes étatiques. Elles ont pour objectif de relancer l’activité économique à travers des dispositifs tels que le PGE (Prêt Garanti par l’État), l’activité partielle, le Fonds de Solidarité etc.

Ces différents dispositifs (notamment le PGE) se sont parfois avérés insuffisants.

Des mesures de financement complémentaires ont été mises en place :

  • Les Avances Remboursables
  • Les Prêts à Taux Bonifiés
  • Les Prêts classiques du Fonds de Développement Économique et Social (FDES)
  • Les Prêts Participatifs Exceptionnels (PP DFES)

Par ailleurs, certains leviers comme la médiation de crédit, le CODEFI et la CCSF, la médiation de l’entreprise et l’activité partielle permettent d’accompagner, voire de restructurer le passif de ces entreprises.

1- Saisir la médiation du crédit

La médiation du crédit est le premier acteur à saisir en cas de refus du PGE : elle permet de réétudier certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et de négocier les termes d’un accord.

2- Saisir les Comités Départementaux d’Examen des problèmes de Financement des entreprises (CODEFI)

En cas d’absence de solution de financement entre les banques et la médiation du crédit, les entreprises peuvent solliciter les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Les Commissaires aux restructurations et à la prévention (CRP) proposent de nouvelles solutions de financement : les prêts du Fonds de Développement Économique et Social (FDES), les prêts bonifiés, et les avances remboursables.

A – Le Fonds de Développement Économique et Social (FDES)

Le FDES géré par la Direction Générale du Trésor, est un dispositif activé par le CODEFI, doté d’un milliard d’euros. Il a pour vocation d’accompagner les restructurations financières et commerciales d’entreprises en difficulté en complément des financeurs privés, particulièrement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les prêts octroyés par le FDES remplissent souvent les mêmes critères que les établissements privés de financement, en termes de taux, de maturité, et de sécurité avec l’assouplissement de l’effet de levier qui passe de 20% à 50% du tour de table.

À l’issue de la restructuration, le prêt est environ de 3000 euros par emploi maintenu.

B – Le Prêt Participatif Exceptionnel

Ce prêt concerne les entreprises de moins de 50 salariés ayant éprouvé des difficultés à obtenir un PGE. Il est activé par le CODEFI qui étudie les dossiers de candidature avant de le rediriger vers une plateforme en ligne pour finaliser leur demande.

Il est octroyé à un taux de 3,5% remboursable sur une durée de 7 ans avec un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement.

Il peut aller jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour celles qui ont un effectif compris entre 10 et 50.

La documentation et la gestion de ce prêt est assuré par BPI France au nom et pour le compte de l’État.

C – Les Avances Remboursables

Les avances remboursables sont des initiatives activées par le CODEFI, instruites par les CRP (Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés), en cas d’impossibilité d’obtention du PGE et de non redressement de la situation de l’entreprise après un apurement fiscal et social.

Elles concernent les PME de moins de 250 salariés ayant réalisé un CA inférieur ou égal à 50 millions et un total bilan de 43 millions d’euros. Elles peuvent atteindre 800 000 euros, dans la limite de 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos, exception faite pour les entreprises innovantes et celles créées avant le 01.01.2019[1].

Par ailleurs, elles sont octroyées à taux réduit fixe de 1% avec une durée d’amortissement limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de 3 ans maximum.

Conditions d’attribution :

  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
  • Leur positionnement économique et industriel, comprenant le caractère stratégique, l’existence d’un savoir-faire reconnu et à préserver, la position critique dans une chaîne de valeur, ainsi que l’impact sur le bassin d’emploi local.

D – Les Prêts à Taux Bonifiés

Les prêts à taux bonifiés, comme les avances remboursables, concernent les entreprises comptant 250 salariés. Ils s’élèvent à un montant supérieur ou égal à 800 000 euros dans la limite de 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos, avec une durée d’amortissement limitée à 6 ans, dont un différé d’amortissement en capital d’une année.

Toutefois, lorsque l’État vient en complément d’un des établissements bancaires où il y a cofinancement, ces prêts peuvent ne pas atteindre le montant cité précédemment.

Par ailleurs, ces prêts sont accordés à taux d’intérêts fixes qui varient en fonction de la maturité finale du prêt, à savoir :

  • 3 ans = 150 points de base
  • 4 ans = 175 points de base
  • 5 ans = 200 points de base
  • 6 ans = 225 points de base

Tableau récapitulatif des aides activées par la CODEFI en cas de non obtention du PGE :

TAILLE DE L'ENTREPRISE
1 à 9 salariés10 à 49 salariés50 à 250 salariésPlus de 250 salariés
Fonds de Développement Économique et Social (FDES)3000 € par emploi maintenu.
Prêts Participatif (PP)< 10 000 €< 50 000 €
Avances Remboursables (AR)< 800 000 €
Prêts à taux Bonifié (PB) 800 000 €

En dehors de ces dispositifs d’aide, en cas de non obtention du PGE, d’autres alternatives sont mises en place pour les entreprises en difficultés.

3- La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) et des Représentants des Organismes de Sécurité Sociale et de l’Assurance Chômage

La CCSF a pour mission d’examiner la situation des entreprises en retard dans le paiement des impositions et taxes dues à l’État, des cotisations de Sécurité Sociale, des cotisations ou contributions de l’Assurance Chômage, et de les accompagner dans la restructuration de leurs dettes sociales et fiscales.

La commission décide après examen du dossier de l’entreprise, d’accorder ou non de l’aide en définissant les modalités d’attribution et éventuellement des garanties

Ainsi, les entreprises peuvent demander l’échelonnement des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

4- L’activité partielle

Le régime d’activité partielle est un dispositif permettant de prévenir des licenciements économiques, pour maintenir les salariés dans l’emploi, conserver des compétences, lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Dans le cadre de la pandémie de la Covid-19, le régime d’activité partielle de droit commun a été adapté pour faire face à la baisse d’activité, notamment pour les salariés subissant une baisse de rémunération due soit à une réduction de l’horaire de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Ainsi, les modalités spécifiques à la pandémie ont été modifiées suite au décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 pour mieux accompagner la reprise.

Tableau récapitulatif de l’évolution de l’activité partielle classique :

DATESSECTEURSACTIVITÉ PARTIELLE VERSÉE AU SALARIÉALLOCATION VERSÉE À L'EMPLOYEURDURÉE
Jusqu'au 31/12/2020Secteurs les moins touchés70% de la rémunération horaire brute de référence
Plancher : 8,03€/heure
60% de la rémunération brute de référence soit 85,7% de l’indemnité
Plafond : 60% de 4,5 SMIC (27,41€/heure)
12 mois maximum
Secteurs les plus touchés*70% du salaire brut
Plancher : 8,03€/heure
Plafond : 70% de 4,5 SMIC (31,97€/heure)

Plancher 8,03€
A compter du 01/01/2021Secteurs les moins touchés60% de la rémunération horaire brute de référence
Plancher : 8,03€/heure
36% de la rémunération brute de référence (60% de l’indemnité versée)

Plafond : 60% de 4,5 SMIC (27,41€/heure)
Plancher : 7,23€
3 mois renouvelables maximum 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs
DéclenchementDécision unilatérale et autorisation administrative

*Hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel ;

Les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs, dont l’activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (actuellement, la baisse doit être d’au moins 80 %) ainsi que les entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés précédemment et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Tableau récapitulatif de l’évolution de l’activité partielle de longue durée[2]

DATESSECTEURSACTIVITÉ PARTIELLE VERSÉE AU SALARIÉALLOCATION VERSÉE À L'EMPLOYEURDURÉE
Jusqu'au 31/12/2020Secteurs les moins touchés70% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4.5 SMIC60% de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC (27,41€/heure)Limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive (demande d’autorisation pour une période de 6 mois renouvelable par avenants, par tranche de 6 mois maximum)
Secteurs les plus touchés*70% de la rémunération horaire brute de référence70% de la rémunération horaire brute de référence
A compter du 01/01/2021Secteurs les moins touchés70% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4.5 SMIC soit (31,97€/heure)60% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4.5 SMIC soit (27,41€/heure)
DéclenchementAccord collectif (établissement, entreprise, groupe ou branche) ou document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu

*Hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel ;

Les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs, dont l’activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (actuellement, la baisse doit être d’au moins 80 %) ainsi que les entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés précédemment et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Annotations :

[1] Entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 : masse salariale France constatées sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales

[2] Dispositif temporaire de soutien à l’activité économique pour les entreprises confrontées à une baisse durable d’activité.

Sources :
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