Loi de finances 2021

Loi de finances 2021

Découvrez dans cet article les nouveautés fiscales, incluant les mesures liées à la crise sanitaire.

1- La baisse d’impôt pour les sociétés

La loi de finances 2021 poursuit la baisse du taux d’imposition pour les sociétés, commencée en 2020. Cette baisse est différenciée en fonction du chiffre d’affaires.

En 2021, le taux sera de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 €, et de 27,5 % lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 250 000€.

Ce taux continuera de baisser jusqu’en 2022 pour atteindre 25%, quel que soit le chiffre d’affaires.

Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés en fonction du CA de l’entreprise

Année250 M€ < CACA > ou = à 250 M€
202028 %28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices
puis 31 % au-delà
202126,5 %27,5 %
202225 %25 %

Sources :
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art.39 LF 2020)

2- La baisse des impôts dits de production

Pour stimuler la compétitivité et l’attractivité des territoires, les impôts dits de production vont diminuer.

Ces impôts de production peuvent être parfois déconnectés des performances des entreprises. C’est la principale raison de cet allègement. Cette baisse se décompose en quatre points :

  1. Réduction de moitié de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
  2. Réévaluation de la méthode d’évaluation du calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les établissements industriels.
  3. L’abaissement de 3% à 2% du taux de plafonnement de la Contribution Economique Territoriale.
  4. Prolongation de 3 ans de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises en cas de création ou d’extension d’établissements.

Source :
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art.8 LF 2021)

3- Crédit d’impôt sur la rénovation énergétique

La loi de Finances a prévu un crédit d’impôt sur la rénovation des bâtiments à usage professionnel, afin de répondre à une logique d’économie verte.

Il permet une meilleure isolation des bâtiments et une baisse de la consommation du chauffage.
Les travaux éligibles sont l’isolation des combles, des murs, des toitures, installation d’une pompe à chaleur, d’une chaudière biomasse collective, etc…
Le crédit d’impôt est de 30% des dépenses, dans la limite de 25 000€ de crédit d’impôt par entreprise. Pour en bénéficier, il est nécessaire de faire appel à un professionnel certifié Reconnu Garant de l’Environnement.
Le dispositif est ouvert pour les travaux entre le 01/10/2020 au 31/12/2021

Source :
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art.27 LF 2021)

4- Prorogation de l’exonération des ZFU et ZRR

Le régime des ZFU (zones franches urbaines) et des ZRR (zones de revitalisation rurale), qui devait expirer le 31 décembre 2020, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

On rappelle que :

  • Le régime des ZFU permet, sous conditions, aux entreprises implantées dans ces zones de bénéficier d’une exonération totale pendant 5 ans, puis dégressive, de leurs bénéfices.
  • Le régime des ZRR permet, sous conditions, aux entreprises créées ou reprises dans ces zones de bénéficier d’une exonération totale de leurs bénéfices pendant 5 ans, puis d’un abattement de 75 %, de 50 % et de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième et de la troisième année.
5- Les mesures afin de soutenir l’activité et relancer l’économie

1. Crédit d’impôt sur l’abandon des loyers

La loi de Finances permet un crédit d’impôt pour les bailleurs ayant annulé des loyers au profit des locataires durement touchés par la crise sanitaire.

Ce crédit d’impôt, n’est applicable pour le moment que pour les abandons du mois de Novembre 2020, et permet d’éviter aux bailleurs de se retrouver avec des loyers impayés ou des défauts de paiements.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’entreprise preneuse du bail doit :

  • Avoir moins de 5 000 salariés.
  • Ne pas être en difficulté au 31/12/2019.
  • Ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 31/03/2020.

Les bailleurs sont éligibles à ce crédit d’impôt jusqu’en 31/12/2021. Cela veut dire que si un bailleur abandonne le loyer de Novembre 2020 après le 31/12/2020, il pourra bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre de la déclaration d’impôts en 2021 (l’année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l’abandon de loyer est consenti).
Le montant du crédit est de 50% des sommes abandonnées.

Source :
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art. LF 2021)

2. Exonération des aides pour les travailleurs indépendants

Les aides financières exceptionnelles liées à la crise sanitaire sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Source :
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art 26 LF 2021)

3. Aide pour l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », un dispositif facilite l’embauche des jeunes. L’objectif est de soutenir les jeunes actifs pendant la période de crise économique (maintien et développement des contrats).

  • Aide à l’embauche pour un jeune de moins de 26 ans

Il s’agit d’une aide à l’embauche pour les employeurs pouvant aller jusqu’à 4 000 € sur 1 an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions sont cumulatives :

– Recruter un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

– Conclure un contrat en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.

– La rémunération du salarié doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.

Attention, il n’est pas possible de cumuler cette nouvelle aide avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi au titre du salarié concerné.

  • Aide pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage.

Cette aide est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés et s’applique aux contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

– Le montant de cette aide varie en fonction de l’âge :

    • 5 000€ pour jeunes de moins de 18 ans
    • 8 000€ pour un majeur allant jusqu’au master (bac + 5)

Source :

Les avantages d'une adhésion à un OGA

  • Non majoration de 25% du bénéfice imposable
  • Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité
  • Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
  • Analyse économique et financière annuelle de votre activité

Besoin de plus d'informations ?

Notre équipe est à votre écoute



NOUVEAU - GUIDE FISCAL 2020
Bénéfices non commerciaux

La déclaration fiscale des professions libérales expliquée pas à pas : 148 pages pour bien remplir sa déclaration professionnelle 2035.
 
En savoir plus
close-link