Fiscal’infos TPE

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Découvrez dans cet article les nouveautés fiscales.

1- Les plafonds d’exonération de CFE pour 2021 dans les zones urbaines en difficulté.

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi.

ZonesPlafond d'exonération 2021Plafond d'exonération 2020
Créations ou extensions d'établissements dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI)29.88629.532
Créations, extensions d'établissements, changements d'exploitant dans les ZFU-TE (art. 1466 A I quater à quinquies du CGI)80.61779.661
Activités commerciales dans les QPV (art. 1466 A I septies du CGI80.61779.661

Actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 du CGI (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/389-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-20-20-10-10-20120912)

2- Des aides à l’embauche prolongées

Instaurées dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », les aides incitant au recrutement des jeunes de moins de 26 ans qui devaient prendre fin le 31 janvier 2021 sont reconduites jusqu’au 31 mars 2021.

Les employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 000 € maximum pour les contrats de travail conclus depuis le 1er août 2020.

L’aide doit être demandée par téléservice à l’agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 4 mois à compter du début d’exécution du contrat de travail.

Ensuite, l’employeur adresse à l’ASP, avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre, une attestation justifiant de la présence du salarié. À défaut, l’aide n’est pas versée.

3- Travailleurs indépendants : une simplification majeure à compter de 2021

Désormais, les travailleurs indépendants établiront une seule déclaration de revenus pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et leur impôt sur le revenu.

Une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants : l’unification des déclarations sociale et fiscale de revenus.
(activité artisanale, commerciale, libérale réglementée ou non réglementée)

  • A compter de 2021, pour la déclaration de revenus 2020, il n’y aura plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu.
  • La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.
4- Réseaux sociaux : les données sont exploitables par l’administration fiscale et les douanes

Prévue par l’article 154 de la loi de finances pour 2020, la collecte d’informations sur les réseaux sociaux vient de voir ses modalités d’exécution clarifiées par un décret publié début février (décret n°2021-148 du 11 février 2021).

Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et douanière, les publications et photos manifestement rendues publics par leurs utilisateurs et librement accessibles sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux peuvent désormais être collectées et exploitées par l’administration fiscale et douanière.

Ce dispositif vise à lutter contre l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger. Un décret paru au Journal officiel le 13 février 2021 (www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2021/02/13/0038) précise le cadre de cette expérimentation prévue pour une durée de 3 ans.

L’expérimentation se déroulera en 2 temps :

  • Une phase d’apprentissage et de conception d’outils de collecte et d’analyse des publications
  • Une phase d’exploitation où ces données pourront être utilisées.
5- Remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés et de crédit de TVA

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté du fait du Coronavirus, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant, sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Les bailleurs sont éligibles à ce crédit d’impôt jusqu’au 31/12/2021. Cela veut dire que si un bailleur abandonne le loyer de Novembre 2020 après le 31/12/2020, il pourra bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre de la déclaration d’impôts en 2021 (l’année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l’abandon de loyer est consenti).
Le montant du crédit est de 50% des sommes abandonnées.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer.

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