12 Juil La facturation électronique : Une obligation dès 2023
L’article 153 de loi de finances 2020 a élargi le périmètre de la facturation électronique, déjà obligatoire pour les opérations avec le secteur public, aux opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA. L’entrée en vigueur sera progressive entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025.
Cet article prévoit l’obligation de :
- Généraliser le recours à la facturation électronique via des plateformes qui vont permettre la transmission des données à l’administration (« e-invoicing ») ;
- Transmission dématérialisée des données complémentaires à l’administration fiscale (« e-reporting »), de toutes les transactions commerciales (B2B, B2C, opérateurs étrangers).
Ces mesures seraient mises en place selon le calendrier suivant :
- Obligation de réception des factures électroniques dès 2023 pour toutes les entreprises
- Obligation d’émission des factures électroniques dès 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI (entreprise de taille intermédiaire), 2025 pour les PME et TPE.
La facture électronique, également appelée e-facture, est une facture créée, envoyée et reçue sous format électronique au moyen d’un outil numérique. Elle doit répondre à 4 critères :
- Authenticité : la facture doit garantir l’identité de son émetteur ;
- Intégrité/inaltérabilité : une fois la facture émise, il doit être impossible de la modifier, de la dupliquer ou de la supprimer ;
- Lisibilité : toutes les informations contenues dans la facture doivent être facilement lisibles aussi bien par une personne que par un programme informatique ;
- Archivage : les factures doivent être stockées, sécurisées et rester accessibles pour une durée de 10 ans
Il existe 3 formats de facture électronique acceptés par l’administration fiscale :
- La facture non structurée, au format PDF, qui affiche le contenu sous forme d’image.
- La facture structurée, le plus souvent au format EDI ou XML, qui ne contient que des données structurées destinées aux machines.
- La facture format hybride (Factur-X), qui combine le format PDF au niveau de la présentation et le format XML pour le traitement automatisé des données.
Pour les entreprises, le passage à la facturation électronique est une opération bénéfique sur plusieurs points :
- Gain de place et réduction de l’impact environnemental : plus de papier, ni d’enveloppe ou de timbre,
- Coûts réduits en termes de traitement et d’envoi,
- Réduction du temps consacré aux tâches administratives,
- Délais de traitement administratifs plus courts,
- Erreurs de saisie limitées,
- Sécurité et fiabilité des données.
Le 5 novembre 2020, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a émis un rapport décrivant 2 schémas de facturation :
- Un schéma avec un transit obligatoire des factures par la plateforme publique (Chorus Pro), qui est seule habilitée à en assurer la transmission au client via, le cas échéant, des plateformes privées auxquelles les opérateurs sont affiliés (modèle dit en « V »)
- Un schéma dans lequel certaines plateformes privées, préalablement certifiées comme tiers de confiance, sont autorisées à transmettre directement les factures aux entreprises destinataires, sans passer par la plateforme publique (modèle dit en « Y »)
Sources :
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