Quelles aides pour les entreprises en difficultés ?

Quelles aides pour les entreprises en difficultés ?

Des mesures spécifiques de soutien aux entreprises fragilisées ont été mises en place par les organismes étatiques. Elles ont pour objectif de relancer l’activité économique à travers des dispositifs.

Des mesures de financement complémentaires ont été mises en place :

  • Les Avances Remboursables (jusqu’au 31 décembre 2021)
  • Les Prêts à Taux Bonifiés (jusqu’au 31 décembre 2021)
  • Les Prêts classiques du Fonds de Développement Économique et Social (FDES)

Par ailleurs, certains leviers comme la médiation de crédit, le CODEFI et la CCSF, la médiation de l’entreprise et l’activité partielle permettent d’accompagner, voire de restructurer le passif de ces entreprises.

1- Saisir la médiation du crédit

La médiation du crédit permet de réétudier certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et de négocier les termes d’un accord.

2- Saisir les Comités Départementaux d’Examen des problèmes de Financement des entreprises (CODEFI)

En cas d’absence de solution de financement entre les banques et la médiation du crédit, les entreprises peuvent solliciter les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Les Commissaires aux restructurations et à la prévention (CRP) proposent de nouvelles solutions de financement : les prêts du Fonds de Développement Économique et Social (FDES), les prêts bonifiés, et les avances remboursables.

A – Le Fonds de Développement Économique et Social (FDES)

Le FDES géré par la Direction Générale du Trésor, est un dispositif activé par le CODEFI, doté d’un milliard d’euros. Il a pour vocation d’accompagner les restructurations financières et commerciales d’entreprises en difficulté en complément des financeurs privés, particulièrement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les prêts octroyés par le FDES remplissent souvent les mêmes critères que les établissements privés de financement, en termes de taux, de maturité, et de sécurité avec l’assouplissement de l’effet de levier qui passe de 20% à 50% du tour de table.

À l’issue de la restructuration, le prêt est environ de 3000 euros par emploi maintenu.

B – Les Avances Remboursables (jusqu’au 31 décembre 2021)

Ce prêt concerne les entreprises de moins de 50 salariés ayant éprouvé des difficultés à obtenir un PGE. Il est activé par le CODEFI qui étudie les dossiers de candidature avant de le rediriger vers une plateforme en ligne pour finaliser leur demande.

Il est octroyé à un taux de 3,5% remboursable sur une durée de 7 ans avec un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement.

Il peut aller jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour celles qui ont un effectif compris entre 10 et 50.

La documentation et la gestion de ce prêt est assuré par BPI France au nom et pour le compte de l’État.

C – Les Avances Remboursables

Les avances remboursables sont des initiatives activées par le CODEFI, instruites par les CRP (Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés), en cas de non redressement de la situation de l’entreprise après un apurement fiscal et social.

Elles concernent les PME de moins de 250 salariés ayant réalisé un CA inférieur ou égal à 50 millions et un total bilan de 43 millions d’euros. Elles peuvent atteindre 800 000 euros, dans la limite de 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos, exception faite pour les entreprises innovantes et celles créées avant le 01.01.2019[1].

Par ailleurs, elles sont octroyées à taux réduit fixe de 1% avec une durée d’amortissement limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de 3 ans maximum.

[1] Entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 : masse salariale France constatées sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales

Conditions d’attribution :

  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
  • Leur positionnement économique et industriel, comprenant le caractère stratégique, l’existence d’un savoir-faire reconnu et à préserver, la position critique dans une chaîne de valeur, ainsi que l’impact sur le bassin d’emploi local.

D – Les Prêts à Taux Bonifiés

Les prêts à taux bonifiés, comme les avances remboursables, concernent les entreprises comptant 250 salariés. Ils s’élèvent à un montant supérieur ou égal à 800 000 euros dans la limite de 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos, avec une durée d’amortissement limitée à 6 ans, dont un différé d’amortissement en capital d’une année.

Toutefois, lorsque l’État vient en complément d’un des établissements bancaires où il y a cofinancement, ces prêts peuvent ne pas atteindre le montant cité précédemment.

Par ailleurs, ces prêts sont accordés à taux d’intérêts fixes qui varient en fonction de la maturité finale du prêt, à savoir :

  • 3 ans = 150 points de base
  • 4 ans = 175 points de base
  • 5 ans = 200 points de base
  • 6 ans = 225 points de base

En dehors de ces dispositifs d’aide, d’autres alternatives sont mises en place pour les entreprises en difficultés.

3- La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) et des Représentants des Organismes de Sécurité Sociale et de l’Assurance Chômage

La CCSF a pour mission d’examiner la situation des entreprises en retard dans le paiement des impositions et taxes dues à l’État, des cotisations de Sécurité Sociale, des cotisations ou contributions de l’Assurance Chômage, et de les accompagner dans la restructuration de leurs dettes sociales et fiscales.

La commission décide après examen du dossier de l’entreprise, d’accorder ou non de l’aide en définissant les modalités d’attribution et éventuellement des garanties

Ainsi, les entreprises peuvent demander l’échelonnement des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

4- L’activité partielle

Le régime d’activité partielle est un dispositif permettant de prévenir des licenciements économiques, pour maintenir les salariés dans l’emploi, conserver des compétences, lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Dans le cadre de la pandémie de la Covid-19, le régime d’activité partielle de droit commun a été adapté pour faire face à la baisse d’activité, notamment pour les salariés subissant une baisse de rémunération due soit à une réduction de l’horaire de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Ainsi, les modalités spécifiques à la pandémie ont été modifiées suite à l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 pour mieux accompagner la reprise

Cette dernière précise notamment que l’activité partielle de longue durée est ouverte jusqu’au 30 juin 2022, pour :

  • Aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d’un emploi saisonnier, qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail.
  • Aux salariés qui ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

Tableau récapitulatif de l’évolution de l’activité partielle classique

DATESSECTEURSACTIVITÉ PARTIELLE VERSÉE AU SALARIÉALLOCATION VERSÉE À L'EMPLOYEURDURÉE
Jusqu'au 31/12/2020Secteurs les moins touchés70% de la rémunération horaire brute de référence
Plancher : 8,03€/heure
60% de la rémunération brute de référence soit 85,7% de l’indemnité
Plafond : 60% de 4,5 SMIC (27,41€/heure)
12 mois maximum
Secteurs les plus touchés*70% du salaire brut
Plancher : 8,03€/heure
Plafond : 70% de 4,5 SMIC (31,97€/heure)

Plancher 8,03€
A compter du 01/01/2021Secteurs les moins touchés60% de la rémunération horaire brute de référence
Plancher : 8,03€/heure
36% de la rémunération brute de référence (60% de l’indemnité versée)

Plafond : 60% de 4,5 SMIC (27,41€/heure)
Plancher : 7,23€
3 mois renouvelables maximum 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs
DéclenchementDécision unilatérale et autorisation administrative

*Hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel ;

Les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs, dont l’activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (actuellement, la baisse doit être d’au moins 80 %)

Annotations :

[1] Entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 : masse salariale France constatées sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales

Sources :
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