Nouvelles mesures de soutien aux indépendants

Nouvelles mesures de soutien aux indépendants

Avec 2.9 millions d’indépendants en France et une augmentation de 4% de création d’entreprises entre 2019 et 2020, le gouvernement a décidé de continuer à soutenir les indépendants à travers un plan de soutien.

Il vise à améliorer leur statut, à simplifier leur protection sociale, à faciliter leur formation, à favoriser la transmission de leur entreprise et à simplifier leur environnement juridique.

Ces cinq points se décomposent en différents mesures dont voici les principales.

La création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel

Le statut unique va supprimer le statut de l’Entreprise Individuel à Responsabilité Limité (EIRL).

Ce statut unique a pour but de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine privé, pour que ce dernier soit insaisissable par les créanciers professionnels.

Dès l’entrée en vigueur de cette loi dans le projet de Loi de Finance 2022, toutes les créations d’entreprises seront concernées. Pour celles déjà créées, la loi s’appliquera pour les nouvelles créances.

L’amélioration de la protection sociale des indépendants

Ce point vise deux sujets importants.

Le premier, prenant effet dès l’entrée en vigueur du projet de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2022, est la possibilité d’ajuster en temps réel les cotisations sociales versées en fonction du revenus perçu (contrairement à actuellement où la régularisation se fait sur l’année suivante).

Le second sujet va faciliter l’accès à l’assurance volontaire individuelle en réduisant son coût d’environ 30%. Cela va permettre à plus d’indépendants de pouvoir bénéficier par exemple d’indemnité en cas d’invalidité permanente, de bénéficier de remboursement des frais de santé, etc… Cette mesure prendra effet sur décret en 2022.

La simplification pour l’accès à la formation des indépendants

Pour pallier à la perte de revenu suite à une formation du chef d’entreprise, le crédit d’impôt pour la formation va être augmenté en doublant le taux horaire du SMIC pour 40h maximum de formation par an. Ce crédit d’impôt passera de 410€ à 820€ en 2022.

La favorisation de la transmission d’entreprise

Un assouplissement du délai d’exonération des plus-values professionnelles va entrée en vigueur avec le projet de Loi de Finances 2022.

Il va prolonger d’un an cette exonération dans le cadre d’un départ à la retraite, et seulement si le chef d’entreprise fait valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois (avant ou après la cessation de l’entreprise).

La simplification de l’environnement juridique

Cette simplification a deux buts principaux.

Le premier est de pouvoir facilité les microentreprises a déclaré leur chiffre d’affaires dès le début de leur activité, pour ne plus attendre 90jours pour le faire. Cela va permettre de bénéficier dès le début des attestations pour accéder à l’ensemble de ses droits, comme par exemple payer aussitôt ses cotisations sociales.

Le second, ne concerne que le régime des BIC, et permet l’allongement du délai pour les entrepreneurs de pouvoir changer de régime d’imposition et de passer au réel. Dorénavant, cette option peut se faire jusqu’à Mai de l’année suivante (contrairement à actuellement où l’entrepreneur doit déposer l’option avant le 1er Février de l’année en cours). Cela va permette d’anticiper les changements fiscaux et comptables des chefs d’entreprises.

Sources :
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