L’Examen de Conformité Fiscale

L’Examen de Conformité Fiscale

Créé par le décret 2021-25 et l’arrêté CCPE2035569A du 13 janvier 2021 dans le cadre de la nouvelle « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet à toute entreprise, personne physique ou morale, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, de faire certifier par un professionnel certains points fiscaux selon une procédure normalisée.

Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?

L’ECF est une prestation de services dans laquelle un prestataire s’engage, à la demande d’une entreprise, à examiner l’ensemble des règles fiscales prévues dans un chemin d’audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale. L’ECF porte sur un exercice fiscal.

Le cahier des charges mentionné dans l’article 1 du décret précise les modalités de conduite de l’ECF pour chaque point du chemin d’audit et détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l’entreprise.  Ce cahier des charges est précisé dans l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021.

Le prestataire peut être un organisme de gestion agréé, un expert-comptable, etc…

Pourquoi faire un ECF ?

L’ECF est un dispositif essentiellement préventif. Il a pour finalité d’éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Lorsque l’examen fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l’entreprise auditée à corriger le point litigieux. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative éventuellement établie avec le service des impôts des entreprises.

Ainsi, l’Administration ne pourra exiger le paiement de pénalités, ni d’intérêts de retard en cas de contrôle fiscal sur l’un des points audités et validés.

L’ECF peut également permettre à l’entreprise d’accroître sa fiabilité vis à vis de ses partenaires, banques, fournisseurs, et aussi avec l’administration fiscale.

Les modalités de réalisation de l’ECF

Le contrat établi entre l’entreprise et le prestataire est réglementé et prévoit :

  • La période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale ;
  • Les droits et obligations des parties ;
  • La liste des points constituant le chemin d’audit ;
  • La rémunération du prestataire (dans le cas du Cecogeb la prestation est comprise dans sa cotisation annuelle).
Le contenu de l’ECF

L’ECF porte sur les questions fiscales délimitées par le chemin d’audit fixé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021. Il comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :

  1. La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format défini à l’article A 47 A-1 du LPF (comptabilités informatisées) ;
  2. La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
  3. La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI (obligations relatives aux logiciels de caisse) ;
  4. Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
  5. La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ;
  6. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
  7. Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
  8. Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
  9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
  10. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible) ;

L’existence d’un ECF doit être mentionnée dans la déclaration fiscale de l’entreprise. Une nouvelle case est dédiée à cet engagement. Une fois la déclaration de résultats déposée avec la mention d’un ECF, le prestataire peut commencer ou terminer son examen

Etablissement d’un compte rendu de mission à l’issue de l’ECF

Les conclusions du Cecogeb, ou autre prestataire, sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points du chemin d’audit sont indiquées sur un compte rendu de mission (CRM) établi suivant le modèle arrêté à l’article 4 du décret.

Ce dernier est transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année ou dans les six mois du dépôt de la déclaration mentionnant l’examen de conformité fiscale. Il devra être conservé par les parties jusqu’à l’expiration du délai de reprise (3 ans) et tenu à disposition de l’administration qui peut en demander la communication.

Si le Cecogeb, ou autre prestataire, peut rendre des conclusions uniquement sur certains points du chemin d’audit, il doit mentionner les autres points comme « non validés » dans le CRM. S’il ne peut rendre aucune conclusion, il transmettra une lettre d’absence de conclusion d’ECF à l’entreprise et l’ECF sera considéré, pour l’administration, comme n’ayant jamais commencé.

Textes de référence
  • Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
  • Arrêté du 13 janvier 2021
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