08 Juil Le nouveau statut d’entrepreneur individuel : que retient-on ?
Créé en 2010, c’est un mélange du statut d’entrepreneur individuel (EI) et de celui de société à responsabilité limité (SARL).
L’entrepreneur individuel peut affecter son activité professionnelle à un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, et ainsi, se protéger des créanciers professionnels.
Le statut concerne toute l’activité indépendante y compris la micro-entreprise.
Il n’y a pas de création d’une nouvelle personne morale mais apparition d’un patrimoine d’affectation nécessitant une déclaration.
Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL.
Elle est remplacée depuis le 15 mai 2022 par un nouvel et unique statut : l’entreprise individuelle.
Pourquoi ce remodelage ?
Pour renforcer la protection et simplifier le transfert du patrimoine professionnel de l’EI.
Le chef d’entreprise peut posséder 2 patrimoines, privé et professionnel, distincts l’un de l’autre (article L 526-22 du code de commerce) et peut opter pour l’impôt sur les sociétés en assimilant son entreprise à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL).
La protection du patrimoine de l’entreprise ne se limite pas à la distinction entre personnel et professionnel ; en effet, le droit de gage des créanciers professionnels et non professionnels est limité par des normes à respecter, et ne peut être étendu « hors catégorie » que lors de cas particuliers. En revanche, le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale s’étend aux patrimoines professionnel et personnel.
Bien sûr, pour toute créance générée à une date antérieure au 15 mai 2022, les nouvelles règles de dissociation des patrimoines ne sont pas prises en compte.
L’entrepreneur a la possibilité d’engager ses patrimoines dans le cadre d’un contrat, sous réserve d’avoir établi un décret faisant part de sa renonciation à la séparation de ses patrimoines.
Il lui sera accordé 7 jours de réflexion, à compter de la réception du décret, pour que sa décision soit prise en compte.
Sinon, la réunification des patrimoines se fait automatiquement lors de la cessation d’activité de l’entrepreneur ou à son décès.
L’entrepreneur peut donner, céder à titre onéreux ou encore apporter en société la totalité de son patrimoine professionnel sans procéder à sa liquidation (article L526-27 à L526-31 du code du commerce).
Désormais, cette cession exclut toutes dettes de cotisations et contributions sociales, elles ne seront donc pas cédées. Ce n’est qu’un mois après la publication d’un avis, composé de l’état descriptif du patrimoine professionnel et d’autres informations concernant les parties, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) que le transfert est opposable aux tiers.
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