21 Oct Fiscal’infos TPE
Découvrez dans cet article les nouveautés fiscales.
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, l’aide au gaz et à l’électricité, en vigueur depuis juillet 2022, est prolongée jusqu’en décembre 2023.
Conditions d’éligibilité :
- Création de l’entreprise avant le 1er décembre, sans redressement ou liquidation judiciaire et dette fiscale.
- Les charges énergétiques doivent être supérieures à 3% du CA.
- Doublement du prix de l’énergie sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne sur l’année de référence.
- Ne pas être une entreprise produisant de l’électricité ou de la chaleur, un établissement de crédit ou financier.
Les modalités de calcul ont évolué :
| Evolution mensuelle EBE N/N-1 | Couverture des coûts | Aide |
|---|---|---|
| Baisse ou négatif | 30% | Plafond à 2 000 000€ |
| Négatif | 50% 80% (si montant des pertes est au plus égal à 2 fois les coûts éligibles) | Plafond à 25 000 000€ |
| Négatif et faisant partie d'un de ces secteurs | 70% 80 % (si montant des pertes est au plus égal à 2 fois les coûts éligibles) | Plafond à 50 000 000€ |
A savoir qu’une perte sur un mois donne le droit de faire une demande d’aide.
Le projet de loi de finances 2023 prévoit la suppression de la CVAE de manière progressive jusqu’en 2024. Le taux d’imposition sera divisé par 2 en 2023 et la taxe disparaîtra en 2024.
| Taux effectif d'imposition | ||
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires HT | 2022 | 2023 |
| CA <500 000€ | 0% | 0% |
| 500 000€ < CA < 3 000 000€ | 0,25% x (CA – 500 000€) / 2,5M€ | 0,125% x (CA – 500 000€) / 2,5M€ |
| 3 000 000€ < CA < 10 000 000€ | 0,25% + 0,45% x (CA – 3M€) / 7M€ | 0,125% + 0,225% x (CA – 3M€) / 7M€ |
| 10 000 000€ < CA < 50 000 000€ | 0,7% + 0,05% x (CA – 10M€) / 40M€ | 0,35% + 0,025% x (CA – 10M€) / 40M€ |
| CA > 50 000 000€ | 0,75% | 0,375% |
Les seuils d’imposition des régimes micro BNC et BIC sont réévalués chaque période de 3 ans. Le projet de Loi de Finances 2023 prévoit une revalorisation des seuils d’imposition à hauteur de +7% (1)(2)(3)(4)(5).
Cette revalorisation s’accompagne d’une revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA (6) ainsi que des seuils majorés (7).
| 2020-2021-2022 | 2023-2024-2025 | |
|---|---|---|
| (1) Micro-BIC | 176 200€ | 188 700€ |
| (2) Micro-BNC Prestations de services commerciales Loueurs en meublé | 72 600€ | 77 700€ |
| (3) Micro-BA | 85 800€ | 91 900€ |
| (4) Régime simplifié : - Achat, revente, fourniture logement - Prestations de services et location meublées | 818 000€ 247 000€ | 876 000€ 264 000€ |
| (5) La déclaration contrôlée (BNC) | 72 600€ | 77 700€ |
| (6) Franchise de TVA : - Achat, revente, fourniture de logement - Prestations de services | 85 800€ 34 400€ | 91 900€ 36 800€ |
| (7) Maintien de la Franchise de TVA : - Achat, revente, fourniture de logement - Prestations de services | 94 300€ 36 500€ | 101 000€ 39 100€ |
Le passage à la facture électronique est une obligation dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021.
La loi de finances rectificative pour 2022 précise le calendrier et les modalités de mise en œuvre.
La réforme va entrer en vigueur progressivement selon la taille des entreprises :
- Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les assujettis à la TVA.
- Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire.
- Dès le 1er janvier 2026 pour les TPE, PME.
Plusieurs plateformes d’échange interconnectées sont à disposition pour recevoir et/ou transférer les facturations électroniques. Par exemple, le portail public de facturation (PFF) est une plateforme d’échange de factures dématérialisées qui sera effective dès juillet 2024.
Les avantages d'une adhésion à un OGA
- Non majoration de 10% du bénéfice imposable
- Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité
- Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
- Analyse économique et financière annuelle de votre activité
