Bénéficier des avantages
Toute personne ou société (artisans, commerçants, services) relevant du régime BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux), BA (Bénéfices Agricoles) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) soumise à l’impôt sur les revenus (IR).
– Entreprise individuelle : EI, EIRL
– Société commerciale : SASU, SARL, EURL, EARL, SDF, SNC, SELARL, SCP…
– Loueur meublé professionnel ou non professionnel
– SCI Contruction Vente
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent également adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (OGA), mais ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux.
Les entreprises soumises à l’IR doivent adhérer dans les 5 mois à compter du début d’exercice comptable ou dans les 5 mois du début de l’activité.
Les entreprises relevant du régime micro ont la possibilité d’adhérer toute l’année, si et seulement si elles dépassent les seuils de chiffre d’affaires du régime, uniquement dans le cas d’une 1ère adhésion à un OGA.
L’adhésion des saisonniers doit obligatoirement avoir lieu avant le début de l’activité.
Les entreprises soumises à l’IS peuvent adhérer à tout moment de l’année, pendant l’exercice comptable.
Pour adhérer au Cecogeb, vous devez remplir le formulaire d’adhésion en ligne ou télécharger le bulletin
– Cotisation annuelle BIC / BA : 306 € TTC (255 € HT)
Tarif Créateur* : 228 € TTC (190€ HT)
– Cotisation annuelle BNC : 245 € TTC (204,17 € HT)
Tarif Créateur*: 183 € TTC (152,50 € HT)
*Valable uniquement pour la 1ère année d’activité de l’entreprise.
L’adhérent s’engage à :
– Communiquer au CECOGEB chaque année, et au plus tard à l’expiration du quatrième mois qui suit la date de clôture de son exercice comptable, une copie du bilan, du compte de résultats et des annexes comptables et fiscales, ainsi que les renseignements issus de sa comptabilité et nécessaires au CECOGEB pour établir son Dossier d’Analyse et de Prévention Économique, par l’intermédiaire de son Expert-comptable, ou par ses propres moyens. Le CECOGEB aura à charge de dématérialiser et télétransmettre au format EDI TDFC aux impôts ces documents, si le cabinet ne le fait pas (procédure rendue obligatoire par la loi de finances 2008) ou si l’adhérent n’a pas les moyens de le faire.
Pour remplir cette formalité, l’adhérent s’engage à fournir une convention et un mandat qui lui seront adressés auparavant par le CECOGEB pour signature.
– Répondre aux éventuelles questions ou observations suscitées par le contrôle arithmétique ou par l’examen de cohérence et de vraisemblance de ses déclarations.
– Informer le CECOGEB de tout changement relatif à son nom, prénom, raison sociale, adresse professionnelle, nature de l’activité exercée, forme juridique, numéro Siret et les coordonnées du cabinet comptable.
– Prévenir spontanément l’Organisme de gestion en cas de contrôle fiscal et à lui transmettre les résultats du contrôle (notamment la notification et redressements ou l’avis d’absence de redressement)
– Régler dans les délais requis la cotisation dont il est redevable.
– Accepter les règlements par chèque et par carte bleue et à informer sa clientèle de son appartenance à un organisme de gestion agréé. Il doit afficher dans ses locaux ainsi que sur ses factures et correspondances la mention : « acceptant le règlement des sommes dues par chèque ou par carte bleue», chèque libellé à son nom en sa qualité de membre d’un organisme de gestion agréé par l’administration fiscale.