Boîte à outils
Création d’entreprise ? Transmission ? Des outils à votre disposition pour construire vos projets.
Bénéfices non commerciaux
Non majoration de 20% du bénéfice imposable
Toute entreprise adhérente d’un Organisme de Gestion Agréé (OGA) bénéficie d’une non majoration du bénéfice imposable de 20% pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Elle s’applique à tous les associés soumis à l’impôt sur le revenu.
La loi de finances prévoit la diminution de la majoration à 15% en 2021 et 10% en 2022.
Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
L’adhésion à un OGA permettent d’être dispensé de pénalités à condition que les adhérents rectifient d’eux-mêmes les erreurs ou omissions antérieures.
Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité
La tenue de la comptabilité et l’adhésion à un OGA donnent droit à une réduction d’impôt jusqu’à 915€ en moins par an dans la limite des 2/3 des dépenses générées.
Cet avantage fiscal est valable pour les entreprises relevant du régime micro-entreprise et ayant opté pour le régime réel d’imposition.
BNC : CA inférieur à 70 000 €
Analyse économique et financière annuelle de votre activité
Sont analysés : la situation globale de l’entreprise, l’équilibre financier de l’entreprise, l’évolution de la trésorerie, les ratios d’exploitation et les principaux ratios financiers. Nous dressons un état des lieux des équilibres et principaux ratios financiers de votre entreprise (rentabilité, …), comparons les résultats de votre entreprise à ceux des entreprises de votre activité et identifions les actions correctives à mettre en œuvre.
Cumul de l’abattement pour les médecins du secteur 1
Les médecins déclarés en secteur 1 bénéficient la 1ere année d’adhésion d’un abattement de 3% sur leurs recettes conventionnelles en cumul avec la non majoration de 25% du bénéfice imposable.
Bénéficier des avantages
Qui peut adhérer ?
Toute personne ou société relevant du régime d’imposition de la déclaration contrôlée (Bénéfices Non Commerciaux) : les membres des professions libérales ou titulaires de charge ou d’office, cabinets individuels ou exercice en groupe, soumis à l’impôt sur les revenus (IR).
Qu'est-ce qu'une profession libérale ?
La loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 donne la définition générale suivante : « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
Les professions libérales se scindent en deux grandes catégories :
• Les professions réglementées
• Les professions non réglementées
Quand ?
- Les entreprises soumises à l’IR doivent adhérer dans les 5 mois à compter du début d’exercice comptable ou dans les 5 mois du début de l’activité.
- Avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités.
Cas particuliers:
- En cas de transfert volontaire vers le Cecogeb, un délai maximum de 30 jours qui suivent la date de votre émission volontaire de votre précédent centre. Le délai est à respecter pour qu’il y ait continuité d’adhésion.
Comment ?
Pour adhérer au Cecogeb, vous devez remplir le formulaire d’adhésion en ligne ou télécharger le bulletin.
Quel est le tarif de l’adhésion ?
Cotisation annuelle BNC : 257 € TTC (214,17 € HT)
Tarif Créateur*: 195 € TTC (162,50 € HT)
*Valable uniquement pour la 1ère année d’activité de l’entreprise.
Engagements de l'adhérent
En adhérent au Cecogeb, l’adhérent accepte les dispositions du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au Code Général des Impôts (CGI).
L’adhérent s’engage :
- à produire à la personne ou à l’organisme chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son activité ;
- à communiquer au Cecogeb le bilan, les comptes de résultats, ainsi que le cas échéant les déclarations de TVA, ainsi que tout document sollicité par celui-ci dans le cadre des contrôles réalisés en application de l’article 1649 quater E du code général des impôts ;
- à transmettre annuellement et spontanément au Cecogeb, les documents suivants :
– la déclaration de résultats n° 2031-SD (cerfa n° 11085) ou 2035 SD (cerfa n° 11176) ou 2139-SD (cerfa n° 11144) ou 2065-SD (cerfa n°11084) et l’ensemble des annexes attendues,
– s’il est assujetti redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : déclarations de chiffre d’affaires n°3310-CA3-SD (cerfa n°10963) ou n° 3517-S-SD CA12/CA12E (cerfa n°11417) ou n° 3517-AGR-SD CA12 A (cerfa n° 10968),
– s’il est redevable de la Cotisation sur la Valeur des Entreprises (CVAE) : déclarations n° 1330-CVAE-SD (cerfa n°14030) et n°1329-DEF (cerfa n°14357),
– s’il dispose de revenus de source étrangère : déclaration n°2047 (cerfa n°11226) ; - à autoriser le Cecogeb à communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés à l’article 371 E de l’annexe II au code général des impôts, à l’exception des documents comptables, quels qu’ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise ;
L’adhésion implique également de satisfaire aux dispositions de l’article 371 LA à l’article 371 LE de l’annexe II du CGI.
L’adhérent s’engage également :
- à informer sa clientèle de sa qualité d’adhérent du Cecogeb et des conséquences en ce qui concerne l’acceptation des règlements par chèque ou carte bancaire :
– par apposition dans les locaux destinés à recevoir sa clientèle, ainsi que les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services, de l’affichette transmise par le Cecogeb ;
– par la reproduction dans sa correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à ses clients, le texte suivant : « ACCEPTANT LE RÈGLEMENT DES SOMMES DUES SOIT PAR CARTE BANCAIRE SOIT PAR CHÈQUE LIBELLE A SON NOM, EN SA QUALITÉ DE MEMBRE D’UN ORGANISME DE GESTION AGRÉE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE ». Ce texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l’activité professionnelle figurant sur ses correspondances et documents. - à permettre au Cecogeb de s’assurer de l’exécution effective de ces obligations.
En tant que BNC, l’adhérent déclare souscrire à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus, conformément aux dispositions prévues à l’article 1649 quater F du CGI et il s’engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui lui seront formulées par le Cecogeb.
Quels documents dois-je fournir ?
- La déclaration fiscale
Selon votre régime d’imposition, les CERFA à remplir et transmettre diffèrent. Consultez la liste - La balance de trésorerie
- L’attestation de conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC), à éditer depuis votre logiciel comptable
- La CVAE
La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et qui réalise plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxes.
-Entreprise dont CA > 152 500 € : C.E.R.F.A n° 1330-CVAE-SD, Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
-Entreprise dont CA > 500 000€ : C.E.R.F.A n° 1330-CVAE-SD (sauf pour les mono-établissements), Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et C.E.R.F.A n° 1329-DEF-NOT, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - La TVA
– Déclarations de TVA (CA 12 ou CA3)
– Un tableau de rapprochement réalisé par vous-même - La déclaration des loyers (DECLOYER)
Si vous êtes soumis à l’obligation fiscale CFE.
Téléchargez les Tableaux OG BNC 2021 et le Guide d’utilisation.
Comment les envoyer ?
– courrier : CECOGEB – 21 rue Esmangard – CS 62036 – 33088 Bordeaux Cedex
– mail : declarations-fiscales@cecogeb.fr
