Toute entreprise adhérente d’un Organisme de Gestion Agréé (OGA) bénéficie d’une non majoration du bénéfice imposable de 20% pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Elle s’applique à tous les associés soumis à l’impôt sur le revenu.
La loi de finances prévoit la diminution de la majoration à 15% en 2021 et 10% en 2022.
L’adhésion à un OGA permettent d’être dispensé de pénalités à condition que les adhérents rectifient d’eux-mêmes les erreurs ou omissions antérieures.
La tenue de la comptabilité et l’adhésion à un OGA donnent droit à une réduction d’impôt jusqu’à 915€ en moins par an dans la limite des 2/3 des dépenses générées.
Cet avantage fiscal est valable pour les entreprises relevant du régime micro-entreprise et ayant opté pour le régime réel d’imposition.
BNC : CA inférieur à 72 600 €
Sont analysés : la situation globale de l’entreprise, l’équilibre financier de l’entreprise, l’évolution de la trésorerie, les ratios d’exploitation et les principaux ratios financiers. Nous dressons un état des lieux des équilibres et principaux ratios financiers de votre entreprise (rentabilité, …), comparons les résultats de votre entreprise à ceux des entreprises de votre activité et identifions les actions correctives à mettre en œuvre.
Les médecins déclarés en secteur 1 bénéficient la 1ere année d’adhésion d’un abattement de 3% sur leurs recettes conventionnelles en cumul avec la non majoration de 25% du bénéfice imposable.
Toute personne ou société relevant du régime d’imposition de la déclaration contrôlée (Bénéfices Non Commerciaux) : les membres des professions libérales ou titulaires de charge ou d’office, cabinets individuels ou exercice en groupe, soumis à l’impôt sur les revenus (IR).
Qu'est-ce qu'une profession libérale ?
La loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 donne la définition générale suivante : « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
Les professions libérales se scindent en deux grandes catégories :
• Les professions réglementées
• Les professions non réglementées
Cas particuliers:
Pour adhérer au Cecogeb, vous devez remplir le formulaire d’adhésion en ligne ou télécharger le bulletin.
Cotisation annuelle BNC : 257 € TTC (214,17 € HT)
Tarif Créateur*: 195 € TTC (162,50 € HT)
*Valable uniquement pour la 1ère année d’activité de l’entreprise.
En adhérent au Cecogeb, l’adhérent accepte les dispositions du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au Code Général des Impôts (CGI).
L’adhérent s’engage :
L’adhésion implique également de satisfaire aux dispositions de l’article 371 LA à l’article 371 LE de l’annexe II du CGI.
L’adhérent s’engage également :
En tant que BNC, l’adhérent déclare souscrire à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus, conformément aux dispositions prévues à l’article 1649 quater F du CGI et il s’engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui lui seront formulées par le Cecogeb.
Téléchargez les Tableaux OG BNC 2021 et le Guide d’utilisation.
Comment les envoyer ?
– courrier : CECOGEB – 21 rue Esmangard – CS 62036 – 33088 Bordeaux Cedex
– mail : declarations-fiscales@cecogeb.fr