Boîte à outils
Création d’entreprise ? Transmission ? Des outils à votre disposition pour construire vos projets.
Bénéfices non commerciaux
Non majoration de 25% du bénéfice imposable
Toute entreprise adhérente d’un Organisme de Gestion Agréé (OGA) bénéficie d’une non majoration du bénéfice imposable de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Elle s’applique à tous les associés soumis à l’impôt sur le revenu.
Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
L’adhésion à un OGA permettent d’être dispensé de pénalités à condition que les adhérents rectifient d’eux-mêmes les erreurs ou omissions antérieures.
Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité
La tenue de la comptabilité et l’adhésion à un OGA donnent droit à une réduction d’impôt jusqu’à 915€ en moins par an dans la limite des 2/3 des dépenses générées.
Cet avantage fiscal est valable pour les entreprises relevant du régime micro-entreprise et ayant opté pour le régime réel d’imposition.
BNC : CA inférieur à 70 000 €
Analyse économique et financière annuelle de votre activité
Sont analysés : la situation globale de l’entreprise, l’équilibre financier de l’entreprise, l’évolution de la trésorerie, les ratios d’exploitation et les principaux ratios financiers. Nous dressons un état des lieux des équilibres et principaux ratios financiers de votre entreprise (rentabilité, …), comparons les résultats de votre entreprise à ceux des entreprises de votre activité et identifions les actions correctives à mettre en œuvre.
Cumul de l’abattement pour les médecins du secteur 1
Les médecins déclarés en secteur 1 bénéficient la 1ere année d’adhésion d’un abattement de 3% sur leurs recettes conventionnelles en cumul avec la non majoration de 25% du bénéfice imposable.
Bénéficier des avantages
Qui peut adhérer ?
Toute personne ou société relevant du régime d’imposition de la déclaration contrôlée (Bénéfices Non Commerciaux) : les membres des professions libérales ou titulaires de charge ou d’office, cabinets individuels ou exercice en groupe, soumis à l’impôt sur les revenus (IR).
Qu'est-ce qu'une profession libérale ?
La loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 donne la définition générale suivante : « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
Les professions libérales se scindent en deux grandes catégories :
• Les professions réglementées
• Les professions non réglementées
Quand ?
- Les entreprises soumises à l’IR doivent adhérer dans les 5 mois à compter du début d’exercice comptable ou dans les 5 mois du début de l’activité.
- Avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités.
Cas particuliers:
- En cas de transfert volontaire vers le Cecogeb, un délai maximum de 30 jours qui suivent la date de votre émission volontaire de votre précédent centre. Le délai est à respecter pour qu’il y ait continuité d’adhésion.
Comment ?
Pour adhérer au Cecogeb, vous devez remplir le formulaire d’adhésion en ligne ou télécharger le bulletin.
Quel est le tarif de l’adhésion ?
Cotisation annuelle BNC : 257 € TTC (214,17 € HT)
Tarif Créateur*: 195 € TTC (162,50 € HT)
*Valable uniquement pour la 1ère année d’activité de l’entreprise.
Engagements de l'adhérent
L’adhérent s’engage à :
- Communiquer au CECOGEB chaque année, et au plus tard à l’expiration du quatrième mois qui suit la date de clôture de son exercice comptable, une copie du bilan, du compte de résultats et des annexes comptables et fiscales, ainsi que les renseignements issus de sa comptabilité et nécessaires au CECOGEB pour établir son Dossier d’Analyse et de Prévention Économique, par l’intermédiaire de son Expert-comptable, ou par ses propres moyens. Le CECOGEB aura à charge de dématérialiser et télétransmettre au format EDI TDFC aux impôts ces documents, si le cabinet ne le fait pas (procédure rendue obligatoire par la loi de finances 2008) ou si l’adhérent n’a pas les moyens de le faire.
Pour remplir cette formalité, l’adhérent s’engage à fournir une convention et un mandat qui lui seront adressés auparavant par le CECOGEB pour signature. - Répondre aux éventuelles questions ou observations suscitées par le contrôle arithmétique ou par l’examen de cohérence et de vraisemblance de ses déclarations.
- Informer le CECOGEB de tout changement relatif à son nom, prénom, raison sociale, adresse professionnelle, nature de l’activité exercée, forme juridique, numéro Siret et les coordonnées du cabinet comptable.
- Prévenir spontanément l’Organisme de gestion en cas de contrôle fiscal et à lui transmettre les résultats du contrôle (notamment la notification et redressements ou l’avis d’absence de redressement)
- Régler dans les délais requis la cotisation dont il est redevable.
- Accepter les règlements par chèque et par carte bleue et à informer sa clientèle de son appartenance à un organisme de gestion agréé. Il doit afficher dans ses locaux ainsi que sur ses factures et correspondances la mention : « acceptant le règlement des sommes dues par chèque ou par carte bleue», chèque libellé à son nom en sa qualité de membre d’un organisme de gestion agréé par l’administration fiscale.
Quels documents dois-je fournir ?
- La déclaration fiscale
Selon votre régime d’imposition, les CERFA à remplir et transmettre diffèrent. Consultez la liste - La balance de trésorerie
- L’attestation de conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC), à éditer depuis votre logiciel comptable
- La CVAE
La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et qui réalise plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxes.
-Entreprise dont CA > 152 500 € : C.E.R.F.A n° 1330-CVAE-SD, Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
-Entreprise dont CA > 500 000€ : C.E.R.F.A n° 1330-CVAE-SD (sauf pour les mono-établissements), Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et C.E.R.F.A n° 1329-DEF-NOT, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - La TVA
– Déclarations de TVA (CA 12 ou CA3)
– Un tableau de rapprochement réalisé par vous-même - La déclaration des loyers (DECLOYER)
Si vous êtes soumis à l’obligation fiscale CFE.
Téléchargez les Tableaux OG BNC 2019 et le Guide d’utilisation.
Comment les envoyer ?
– courrier : CECOGEB – 17 place de la Bourse – CS 91204 – 33050 Bordeaux Cedex
– mail : declarations-fiscales@cecogeb.fr